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Jodla 03/05/11
Droits des étrangers : un arrêt de la Cour de Justice
de l'Union européenne qui change tout

Vers la fin de la pénalisation du séjour irrégulier... « Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers punit en effet de trois ans d’emprisonnement le fait de se soustraire à l’exécution d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière ou d’une obligation de quitter le territoire français ou de revenir sur le territoire malgré une décision d’interdiction. [...] Ainsi » souligne un communiqué inter-associatif « ce sont chaque année plusieurs milliers de personnes qui comparaissent devant les tribunaux et sont condamnées à des peines d’emprisonnement uniquement du fait de leur situation administrative.»

Un arrêt pris par la Cour de Justice de l'Union européenne le 28 avril pourrait bien obliger la France à assouplir sa politique répressive.

Pour les organisations qui dénoncent depuis toujours cette conception punitive de la politique migratoire, « la décision du 28 avril 2011 marque une victoire déterminante dans le combat qu’elles mènent depuis toujours. »
Communiqué (Syndicat de la magistrature, Pratiques, Syndicat de la médecine générale, Gisti, Saf, La Cimade, Avocats pour la défense des droits des étrangers, Fasti).

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