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Infos citoyennes

30/04/19
Signature d’un accord de confidentialité avec la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects

Dans l’objectif d’une plus grande maîtrise de ses bases fiscales, la Collectivité Territoriale de Guyane signera ce mardi 30 avril 2019, un accord de confidentialité avec la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, dédié à lui permettre de disposer, désormais, de données plus précises sur les taxes recouvrées par la Douane (octroi de mer, taxe spéciale de consommation sur les carburants, octroi de mer régional).

En effet, il n’existait pas, jusqu’ici, s’agissant de la fiscalité indirecte, de processus de transmission automatique de données aux collectivités territoriales décisionnaires contrairement à ce qui est prévu pour la fiscalité directe locale. Une problématique défendue dans le cadre de la réforme de l’octroi de mer, initiée en 2015, qui a bénéficié d’une décision favorable du Ministre de l’Action et des comptes publics, Gérard Darmanin, en février dernier.

Il s’agit là d’une avancée notable pour la collectivité, s’agissant de la maîtrise de ses bases fiscales, y compris sur le volet des exonérations, vis-à-vis desquelles un suivi pourra être effectué dans le temps. Enfin, cette capacité de contrôle inédite permettra à la collectivité d’engager une réflexion sur la révision du tarif de l’octroi de mer.

 

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