Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

28/09/16
Chantal Berthelot communique

Adoption, dans le cadre de l’examen en commission des lois du projet de loi « Égalité réelle Outre-mer », de deux amendements présentés à l'Assemblée Nationale par la députée Chantal Berthelot :

- Le premier pose la première pierre du changement statutaire du CCPAB (Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Bushinenguées) qui devient désormais le Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Bushinenguées ;

- Le second complète l’arsenal législatif pour la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Création du Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées

Chantal Berthelot tient à saluer l’adoption, dans le cadre de l’examen en commission des lois du projet de loi « Égalité réelle Outre-mer », de l’amendement qu’elle a présenté avec le soutien de Marie-Anne Chapdelaine, députée d’Ille-et-Vilaine et de l’ensemble du groupe SER à l’Assemblée nationale, visant à transformer le Conseil Consultatif des Populations Amérindiennes et Bushinenguées (CCPAB) en Grand Conseil Coutumier, et ainsi poser la première pierre du changement statutaire tant attendu.

Le Grand Conseil Coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées pourra désormais être saisi et s’autosaisir sur toutes les questions emportant des conséquences sur l’environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenguées. Il pourra également tenir des réunions communes avec le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences.

Cet amendement, qui répond à une préconisation du rapport parlementaire consacré aux « Suicides des jeunes Amérindiens en Guyane » rendu par Mesdames Aline Archimbaud et Marie-Anne Chapdelaine au Premier ministre et à la Ministre des Outre-mer en décembre 2015, était également rendu indispensable par l’amendement porté par Chantal Berthelot, et désormais inscrit dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Celui-ci visait à permettre au CCPAB de devenir, en Guyane, la personne morale de droit public qui, dans le cadre du dispositif APA (Accès aux ressources génétiques et Partage juste et équitable des Avantages liés à leur utilisation), sera chargée d’assurer la représentation des populations autochtones de Guyane. Le Gouvernement, représenté par Madame Barbara Pompili, Secrétaire d’État en charge de la Biodiversité, avait alors donné un avis favorable à cet amendement et également encouragé la traduction législative de ce changement statutaire.

Chantal Berthelot se félicite de l’adoption de cet amendement qui devra être renforcé à l’occasion de l’examen en séance du projet de loi « Égalité réelle Outre-mer » à partir du 4 octobre prochain.

Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane

Chantal Berthelot tient à saluer l’adoption, dans le cadre de l’examen en commission des lois du projet de loi « Égalité réelle Outre-mer », de l’amendement qu’elle a présenté, avec le soutien du groupe SER, visant à renforcer la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane.

Dans le prolongement de l’amendement qu’elle avait défendu et fait adopter en septembre 2013 et qui s’attachait à mieux lutter contre les filières d’approvisionnement des sites d’orpaillage illégal en proposant la création d’un régime particulier pour certains matériels utilisés spécifiquement par les orpailleurs illégaux, à savoir le mercure, les concasseurs et corps de pompes, l’amendement adopté ce mercredi 28 septembre 2016 en commission des lois a permis d’étendre ces dispositions, jusque-là limitées à certaines zones géographiques, à l’ensemble du territoire guyanais.

Ainsi, la détention de mercure, d’un concasseur ou d’un corps de pompe sera désormais soumise à une obligation de déclaration auprès du Préfet de Guyane, sous peine d’être sanctionnée pénalement de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 euros. À cet effet, il est ajouté au sein du code minier une infraction de détention et de transport de matériels utilisés essentiellement par les orpailleurs illégaux sans possession d’un récépissé de déclaration ou de sa copie. En outre, la confiscation des matériels ayant servi directement ou indirectement à la commission de l’infraction sera possible.

Afin de renforcer la pertinence et l’efficacité de l’arsenal juridique pour la lutte contre l’orpaillage illégal, Chantal Berthelot déposera deux nouveaux amendements en séance le 4 octobre visant à permettre aux agents de police judiciaire de disposer des pouvoirs des officiers de police judiciaire et aux inspecteurs de l’environnement, sur le périmètre du Parc amazonien de Guyane, de constater les infractions commises au titre du code minier afin de faciliter la saisie et la destruction des matériels utilisés par les orpailleurs illégaux.