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21/01/20
L'octroie de mer va-t-il évoluer ?

Après plusieurs décennies sans réelle évolution, un projet de révision du Tarif Général d'Octroi de Mer (TGOM) sera présenté en Assemblée de Guyane le lundi 27 janvier 2020.

Qu’est-ce que le Tarif Général d'Octroi de Mer (TGOM) ?

Le TGOM est la grille de taux fixant le niveau de taxation des biens importés et fabriqués en Guyane.
Les recettes générées par l’octroi de mer s’élèvent à 178 millions d’euros et sont réparties comme suit (base 2018) :
- 130 millions d’euros sont reversés aux 22 communes de Guyane
- 48 millions d’euros sont reversés à la Collectivité Territoriale de Guyane qui a un rôle de régulateur

Objectifs de la révision du TGOM

La révision, qui permettra une lecture facilitée et plus cohérente des taux (18 taux cumulés contre 36 aujourd’hui, harmonisation des taux appliqués aux produits de même type) a pour objectifs de :
- Préserver et améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs s’agissant des
dépenses quotidiennes
- Accompagner les entreprises guyanaises de production locale
- Préserver les recettes des collectivités
- Créer un nouveau levier d’action pour le développement économique, grâce à la mise en place d’un Fonds d’Investissement Territorial (FIT) consacré en priorité au développement touristique

Méthodologie : une révision concertée avec les professionnels depuis plusieurs mois

Après une phase d’analyse et de diagnostic menée en amont, la CTG échange depuis novembre 2019 avec les acteurs du terrain. Les chambres consulaires, les organisations professionnelles, les associations de consommateurs ont été conviées à plusieurs réunions afin de :
- Donner leur avis
- Faire part de leurs observations
- Apporter des éléments techniques permettant à la collectivité d’adapter le dispositif

Un effort particulier consenti pour les ménages et les entreprises guyanaises avec une baisse de l’octroi de mer sur l’eau potable, le carburant, les produits de consommation courante...

Pour tous les ménages guyanais et les entreprises locales, une baisse significative de l’octroi de mer sera appliquée sur :
- l’eau potable => le taux d’octroi de mer a été réduit et passera de 4,50% à 3%, soit 500 000 euros
- le carburant et le gaz domestique => le taux d’octroi de mer a été abaissé de 7% à 5%, soit 4 millions d’euros
- les produits de consommation courante => le taux d'octroi de mer baissera de manière significative sur :
     o les céréales et les pâtes alimentaires (avec une baisse de 15% à 12% sur la part octroi de mer)
     o les produits d’hygiène avec une baisse de 22,50% à 12% sur la part octroi de mer appliquée aux déodorants
     o ou encore une baisse de 15% à 7% sur les couches pour bébés et les serviettes hygiéniques
- les véhicules automobiles => le taux d'octroi de mer passera de 23% à 20%, soit 3 millions d’euros d’effort fiscal par an avec un niveau de taxe désormais comparable à celui de la France hexagonale.

Création d’un nouveau levier de développement économique : le Fonds d’Investissement Territorial (FIT)

Le Fonds d’Investissement Territorial (FIT) permettra de ré-injecter 5 millions d’euros par an pour le développement d’activités économiques locales avec pour axe prioritaire le tourisme. Ainsi, ce sont 25 millions d’euros (5 millions par an sur 5 ans) qui permettront d’abonder le FIT.

- Comment et par qui seront fléchées les fonds du FIT ?
La CTG signera un « pacte » avec les socio-professionnels représentés au sein d’une commission mixte de syndicats d’entreprises. Cette commission se réunira tous les deux mois afin de définir les projets à soutenir en priorité.

- Pourquoi le tourisme en priorité ?
Les exonérations d’octroi de mer ne peuvent que très peu aider le secteur touristique jusqu’à présent en raison de la faiblesse des importations de ce secteur.
La mise en place du FIT permettra aux opérateurs touristiques de bénéficier indirectement de l’octroi de mer.

- Les fonds investis dans le tourisme auront eux-mêmes un effet levier qui permettront de lever de nouveaux fonds par l’utilisation des fonds européens et l’appel de partenaires auprès de la CTG.

After several decades without any real evolution, a draft revision of the General Tariff for Sea Charges (TGOM) will be presented to the Assembly of French Guiana on Monday, January 27, 2020.

What is the General Mooring Tariff (TGOM) ?

The TGOM is the rate grid fixing the level of taxation of goods imported and manufactured in French Guiana.
The revenues generated by the dock dues amount to 178 million euros and are distributed as follows (2018 base):
- 130 million euros are donated to the 22 municipalities of French Guiana
- 48 million euros are donated to the Territorial Collectivity of French Guiana which has a regulatory role

Objectives of the TGOM review

The objective of the revision, which will allow an easier and more consistent reading of the rates (18 cumulative rates compared to 36 today, harmonization of the rates applied to products of the same type) is to:
- Preserve and improve the purchasing power of consumers in terms of daily expenses
- Support Guianese local production companies
- Preserve the revenues of communities
- Create a new lever for action for economic development, thanks to the establishment of a Territorial Investment Fund (FIT) devoted primarily to tourism development

Methodology: a concerted review with professionals for several months

After an analysis and diagnostic phase conducted upstream, the CTG has been exchanging since November 2019 with stakeholders in the field. Consular chambers, professional organizations, consumer associations have been invited to several meetings in order to:
- Give their opinion
- Share their observations
- Provide technical elements allowing the community to adapt the system

A special effort has been made for Guyanese households and businesses, with a drop in the sea allowance for drinking water, fuel, everyday consumer products, etc.

For all Guianese households and local businesses, a significant drop in sea fees will be applied to:
- drinking water => the docking rate has been reduced from 4.50% to 3%, ie 500,000 euros;
- fuel and domestic gas => the mooring rate has been lowered from 7% to 5%, or 4 million euros;
- everyday consumer products => the docking rate will drop significantly on:
     o cereals and pasta (with a drop of 15% to 12% on the share of seafaring)
     o hygiene products with a drop of 22.50% to 12% on the share of seafaring applied to deodorants
     o or a decrease from 15% to 7% on baby diapers and sanitary napkins
- motor vehicles => the seafaring rate will drop from 23% to 20%, or 3 million euros in tax effort per year with a tax level now comparable to that of France.

Creation of a new lever for economic development: the Territorial Investment Fund (FIT)

The Territorial Investment Fund (FIT) will reinvest 5 million euros per year for the development of local economic activities with tourism as a priority. Thus, 25 million euros (5 million per year over 5 years) will make it possible to fund the FIT.

- How and by whom will FIT funds be directed?
The CTG will sign a "pact" with the socio-professionals represented on a joint committee of business unions. This committee will meet every two months to define the projects to be supported as a priority.

- Why prioritize tourism?
The dock dues exemptions can do very little to help the tourism sector so far due to the low imports of this sector.
The establishment of the FIT will allow tourism operators to indirectly benefit from the dock dues.

- The funds invested in tourism will themselves have a leverage effect which will make it possible to raise new funds through the use of European funds and the appeal of partners to the CTG.