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Infos citoyennes

28/02/22
Dissolution de l’OPRF : des mesures d’urgence prises par la Collectivité Territoriale de Guyane

Au regard de la situation extrêmement difficile qui est celle de l’Opérateur Public Régional de Formation (OPRF), l’Assemblée de Guyane a adopté ce vendredi 25 février 2022, en séance plénière, la dissolution de l’OPRF.

Historique

Depuis 2014, la Région puis la CTG ont mobilisé de nombreux crédits à destination de l’OPRF pour un montant total de 38 340 849 € (notamment au titre des compensations de service public).

Or, les déficits cumulés depuis le compte administratif de 2015 entrainent un déséquilibre budgétaire structurel, ne permettant pas à l’établissement d’être concurrentiel par rapport aux opérateurs privés. Ainsi, dès 2015 et jusqu’en 2020, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) souligne :
▪ l’inadéquation entre les services délivrés et les réels besoins en formation du territoire
▪ ainsi que des problématiques budgétaires et déficits importants jusqu’à demander – en septembre 2019 - la dissolution de l’EPIC.

En parallèle, depuis la création de l’OPRF, l’univers de la formation et ses mécanismes ont considérablement évolué avec, en Guyane, un véritable développement de l’offre de formation privée de plus en plus complète et diversifiée.

Il en ressort que l’OPRF n’a su s’adapter à ces mutations : son équilibre financier repose donc principalement sur les dotations versées par la Collectivité Territoriale de Guyane.

Constatant la non-soutenabilité économique et financière de l’OPRF et l’inadéquation de son statut avec son activité, la Collectivité Territoriale de Guyane, collectivité de rattachement, se doit de dissoudre l’établissement public OPRF.

Quelles mesures ?

Il a été décidé lors de la séance plénière de l’Assemblée de Guyane du vendredi 25 février 2022, de la dissolution de l’établissement.

Toutefois, afin de veiller à protéger les salariés, la CTG a pris l’attache de la DETCC (Direction des Entreprises, du Travail, de la Consommation et de l’Emploi) et de Pôle Emploi pour la mise en œuvre du Contrat de sécurisation professionnelle prévu par le Code du Travail dans le cadre d’une liquidation pour raison économique.

A présent, une stratégie en 3 phases sera déployée :

1. Problématique du paiement des salaires du personnel :
Une dotation exceptionnelle de 650 000 euros sera attribuée pour le paiement des salaires et des factures des fournisseurs, pour le premier trimestre 2022.

2. Dissolution et mise en place d’un contrat de sécurisation professionnelle avec la DIECTTE
Objectif, favoriser une reconversion du salarié avec :
• des mesures d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé
• le versement des indemnités et allocations spécifiques

3. Stratégie de développement de l’offre de formation
La CTG porte l’ambition de faire de la formation professionnelle un levier de conversion et de développement des territoires.

Aussi, afin d’accompagner le développement économique de la Guyane et de permettre à tous les Guyanais qui le souhaitent de bénéficier d’une offre de formation quel que soit leur lieu de résidence, la CTG a pour objectif de développer des actions de formations territorialisées en partenariat avec les branches professionnelles, les chambres consulaires et en cohérence avec le schéma de développement économique.

Lors du choix d’un nouvel opérateur, nul doute que l’opportunité sera donnée aux personnels de l’OPRF de se repositionner lors de sa mise en œuvre opérationnelle.

Réaction du président de la Collectivité Territoriale de Guyane
« La démarche que nous avons initiée aujourd’hui est une démarche de responsabilité. Cette décision n’est pas prise de gaieté de cœur. Nous aurions aimé faire différemment.

Depuis notre investiture, nous avons porté la structure à bout de bras mais les rapports de la CRC qui remettent en cause la performance économique et sociale de cette structure sont sans équivoque.

Aujourd’hui, notre ambition est d’accompagner les salariés et nous cherchons des solutions qui soient respectueuses de leurs droits. Il va falloir réformer l’outil afin qu’il soit plus performant et qu’il réponde aux besoins en formation de la Guyane. Et surtout il va falloir aller là où les besoins en formation sont les plus criants : aujourd’hui 70% des besoins en formation sont localisés dans l’Ouest de la Guyane. »


In view of the extremely difficult situation of the Regional Public Training Operator (OPRF), the Assembly of French Guiana adopted this Friday, February 25, 2022, in plenary session, the dissolution of the OPRF.

Historical

Since 2014, the Region and then the CTG have mobilized numerous credits for the OPRF for a total amount of €38,340,849 (in particular for public service compensation).

However, the accumulated deficits since the 2015 administrative account have led to a structural budgetary imbalance, preventing the establishment from being competitive with private operators. Thus, from 2015 and until 2020, the Regional Chamber of Accounts (CRC) emphasizes:
▪ the mismatch between the services delivered and the real training needs of the territory
▪ as well as budgetary issues and significant deficits until requesting - in September 2019 - the dissolution of the EPIC.

At the same time, since the creation of the OPRF, the world of training and its mechanisms have evolved considerably with, in French Guiana, a real development of the increasingly complete and diversified private training offer.

It appears that the OPRF has not been able to adapt to these changes: its financial balance is therefore mainly based on the grants paid by the Territorial Collectivity of French Guiana.

Noting the economic and financial unsustainability of the OPRF and the inadequacy of its status with its activity, the Territorial Collectivity of French Guiana, the local authority, must dissolve the public establishment OPRF.

What measures?

It was decided during the plenary session of the Assembly of French Guiana on Friday February 25, 2022, to dissolve the establishment.

However, in order to ensure that employees are protected, the CTG has contacted the DETCC (Business, Labor, Consumption and Employment Department) and Pôle Emploi for the implementation of the Security Contract provided for by the Labor Code in the context of a liquidation for economic reasons.

Now, a 3-phase strategy will be deployed:

1. Issue of payment of staff salaries:
An exceptional allocation of 650,000 euros will be allocated for the payment of salaries and supplier invoices, for the first quarter of 2022.

2. Dissolution and establishment of a professional security contract with DIECTTE
Objective, to promote the retraining of the employee with:
• enhanced support measures in the form of individualized follow-up
• the payment of specific indemnities and allowances

3. Strategy for developing the training offer
The CTG has the ambition to make vocational training a lever of conversion and development of the territories.

Also, in order to support the economic development of French Guiana and to allow all Guianese who so wish to benefit from a training offer regardless of their place of residence, the CTG aims to develop training actions territorialized in partnership with the professional branches, the consular chambers and in coherence with the plan of economic development.

When choosing a new operator, there is no doubt that the opportunity will be given to OPRF staff to reposition themselves during its operational implementation.

Reaction of the President of the Territorial Collectivity of French Guiana:
“The process we have initiated today is a process of responsibility. This decision is not taken lightly. We would have liked to do it differently.

Since our investiture, we have supported the structure at arm's length, but the CRC reports that question the economic and social performance of this structure are unequivocal.

Today, our ambition is to support employees and we seek solutions that respect their rights. The tool will have to be reformed so that it is more efficient and meets the training needs of French Guiana. And above all, we will have to go where the training needs are most urgent: today 70% of training needs are located in the west of French Guiana."
 

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