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29/01/23
Orpaillage hors-titre à Papaïchton : un jugement en demi-teinte

Le 25 janvier 2023, la chambre correctionnelle de Saint Laurent du Maroni a condamné pour exploitation minière illégale portant atteinte à l’environnement par la coupe de bois et forêt l’un des deux prévenus qui comparaissaient devant elle le 23 septembre dernier. Le tribunal le condamne à deux ans d’emprisonnement avec sursis, à l’interdiction définitive d’exercer l’activité minière et au versement de 5 000 euros de dommages et intérêts pour chaque partie civile, l’Office National des Forêts (ONF), le Parc Amazonien de Guyane (PAG) et Guyane Nature Environnement. L’autre prévenu ressort quant à lui libre. Retour sur l’affaire.

De l’orpaillage illégal par un exploitant légal

Entre 2017 et 2020, les agents de l’ONF et des services de l’Etat ont constaté à 5 km à l’Est du bourg de Papaïchton plusieurs chantiers de mine d’or artisanale en-dehors des périmètres autorisés à l’activité minière, autrement dit des chantiers d’orpaillage illégal. Dans ce secteur, la société Robert EDA était alors titulaire de deux autorisations d’exploitation minière sur la crique Bamba, valable jusqu’en 2016 pour l’une et jusqu’en 2019 pour l’autre: les chantiershors-titre étaient pour certains en continuité directe avec les travaux réalisés sur ces périmètres.

Lors de l’audience, a été évoquée la relation entre les deux prévenus, Robert EDA et Christian BLAKAMAN: Robert EDA ayant souhaité se retirer de l’exploitation minière, ce dernier aurait conclu un contrat avec Christian BLAKAMAN pour terminer cette exploitation jusqu’en 2019, avec le conseil et l’accord des services de l’Etat.

La chambre correctionnelle de Saint Laurent du Maroni retient la nullité de la procédure pour Robert EDA et la culpabilité de Christian BLAKAMAN pour des faits d’exploitation minière illégale ayant porté atteinte à l’environnement par la coupe de bois et forêts. En effet, une exploitation minière illégale, provoque une déforestation incontrôlée, une perte de biodiversité non maîtrisée et des pollutions chroniques aux matières en suspension par le lessivage des sols.

Face à ces destructions incontrôlées, Guyane Nature Environnement en appelait à un respect strict de la réglementation et des procédures en vigueur et s’est donc constituée partie civile. L’association a pu obtenir réparation d’une partie du préjudice subi, à l’instar de l’ONF et du Parc Amazonien de Guyane également parties civiles au procès.

La décision invite plus que jamais à la vigilance sur les procédures De nombreuses difficultés avaient été évoquées lors de l’audience du 23 septembre: sur la précédente condamnation de Robert EDA pour exploitation minière hors-titre et l’octroi de nouvelles autorisations depuis, sur le peu d’expérience de Christian BLAKAMAN qui aurait pourtant été recommandé par les services de l’Etat, sur la “dérive administrative”, sur “un dossier mal construit”... L’avocat général avait alors requis la relaxe pour les deux prévenus, sans pour autant remettre en cause la réalité de la destruction de l’environnement, refusant “l’instrumentalisation de la justice” par l’Etat.

Le tribunal en a finalement décidé autrement, retenant la culpabilité de Christian BLAKAMAN et demandant l’indemnisation à hauteur de 5 000 euros du préjudice de chaque partie civile, mais sans reconnaître le préjudice écologique. Le second prévenu, Robert EDA, voit sa procédure judiciaire annulée à cause de l’irrégularité de sa convocation. La décision, non encore publiée lors de la sortie de ce communiqué, est susceptible d’appel sous 10 jours.
“Le plus important c’est la condamnation de cette infraction environnementale pour mettre fin à l’impunité, néanmoins ce dossier montre que les procédures administratives et judiciaires restent perfectibles” résume Matthieu Barthas, président de Guyane Nature Environnement.

On January 25, 2023, the correctional chamber of Saint Laurent du Maroni condemned for illegal mining damaging the environment by cutting wood and forest one of the two defendants who appeared before her on September 23. The court sentences him to a two-year suspended prison sentence, a permanent ban on carrying out the mining activity and the payment of 5,000 euros in damages for each civil party, the Office National des Forests (ONF), the Guyana Amazonian Park (PAG) and Guyane Nature Environnement. The other defendant stands free. Back to the case.

Illegal gold panning by a legal operator

Between 2017 and 2020, agents from the ONF and state services observed several gold mine sites 5 km east of the town of Papaïchton artisanal outside the perimeters authorized for mining activity, in other words illegal gold panning sites. In this sector, the company Robert EDA then held two mining authorizations on the Bamba creek, valid until 2016 for one and until 2019 for the other: the off-title sites were for some in direct continuity with the work carried out on these perimeters.

During the hearing, the relationship between the two defendants, Robert EDA and Christian BLAKAMAN, was mentioned: Robert EDA having wished to withdraw from mining, the latter would have entered into a contract with Christian BLAKAMAN to complete this operation until 2019, with the advice and agreement of the State services.

The correctional chamber of Saint Laurent du Maroni retains the nullity of the procedure for Robert EDA and the guilt of Christian BLAKAMAN for acts of illegal mining having damaged the environment by the cutting of wood and forests. Indeed, illegal mining causes uncontrolled deforestation, uncontrolled loss of biodiversity and chronic pollution of suspended matter through soil leaching.

Faced with this uncontrolled destruction, Guyane Nature Environnement called for strict compliance with the regulations and procedures in force and therefore filed a civil action. The association was able to obtain compensation for part of the damage suffered, like the ONF and the Parc Amazonien de Guyane, which were also civil parties to the trial.

The decision calls more than ever for vigilance on the procedures Many difficulties had been mentioned during the hearing of September 23: on the previous conviction of Robert EDA for off-title mining and the granting of new authorizations since, on the lack of experience of Christian BLAKAMAN who would have been recommended by the State services, on the "administrative drift", on "a badly constructed file"... The Advocate General had then requested the release for the two defendants, without calling into question the reality of the destruction of the environment, refusing “the instrumentalization of justice” by the State.

The court finally decided otherwise, finding Christian BLAKAMAN guilty and asking for compensation of 5,000 euros for the damage of each civil party, but without recognizing the ecological damage. The second defendant, Robert EDA, sees his legal proceedings canceled because of the irregularity of his summons. The decision, not yet published when this press release was published, may be appealed within 10 days.
"The most important thing is the condemnation of this environmental offense to put an end to impunity, nevertheless this file shows that the administrative and legal procedures remain perfectible" summarizes Matthieu Barthas, president of Guyane Nature Environnement.