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07/02/23
Première Commission d’Attribution Foncière (CAF) Agriculteurs de l’année 2023

La commission qui s’est tenue le 12 janvier dernier marque le retour de l’organisation en présentiel de ces commissions décisives dans l’attribution du foncier agricole aux agriculteurs pour favoriser la souveraineté alimentaire de la Guyane.
Conformément à la nouvelle organisation souhaitée par le préfet, ces commissions reprennent en présentiel à un rythme bi-mensuel, ce qui permet une amélioration du dialogue avec la profession autour des attributions foncières.

Le jeudi 12 janvier 2023, la première CAF Agriculteurs de l’année s’est tenue afin d’examiner 30 dossiers de demande de foncier disponible. Il s’agit de demandes de concessions agricole (maximum 5ha et pour 5 ans) ou de baux emphytéotiques (supérieurs à 5ha et pour 18 ans). Les demandes examinées portaient sur 7 communes différentes dont Roura, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni pour le plus grand nombre.

Les 3 syndicats agricoles (JA, GRAGE et FDSEA) ont participé aux échanges en tant que membres-invités. Les communes de Roura et de Montsinéry-Tonnégrande ont réussi à se faire représenter pour participer à cette commission. Les avis des autres membres sont parvenus par voie dématérialisée aux services en charge de l’examen (Mission foncier) et ont été pris en compte dans les décisions de la commission.

22 dossiers ont reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents, 4 dossiers ont été ajournés et reportés pour un examen lors d’une prochaine commission et seulement 4 avis défavorables ont été proposés.
Les 22 attributions représentent 318 ha au total et pour l’un des avis défavorables, il sera proposé une solution alternative au bail emphytéotique : le bail rural classique qui lui permettra de maintenir et de poursuivre son activité sur une portion de terrain déjà exploité de 60ha.

La question des diplômes et de l’expérience des demandeurs a été au cœur des échanges avec les représentants des syndicats agricoles. Ainsi 100 % des candidats qui fournissaient les justificatifs (Amexa/Revenus agricoles ou diplôme) ont vu leur dossier aboutir favorablement. Les services de l’État ont pu prendre le temps d’expliquer la prise en compte de l’âge notamment pour les candidats au bail emphytéotique d’une durée de 18 ans. En particulier, un agriculteur de 58 ans a vu sa demande accueillie favorablement car son épouse sera de plein droit bénéficiaire du bail et remplira les conditions du Code général de la propriété des personnes publiques au moment de la cession gratuite du terrain.

Malgré l’opposition d’un des syndicats, une candidate aujourd’hui pluri-active (contractuelle dans la fonction publique) verra sa demande de bail aboutir car la viabilité de son activité agricole a été démontrée dans son projet sur 15ha.
La prochaine commission est prévue le 9 mars prochain et examinera une vingtaine de dossiers supplémentaires. L’État continue son action au service de l’installation des agriculteurs guyanais.

The commission held on January 12 marks the return to face-to-face organization of these decisive commissions in the allocation of agricultural land to farmers to promote food sovereignty in the region. Guyana.
In accordance with the new organization desired by the prefect, these commissions resume face-to-face at a bi-monthly rate, which allows an improvement of the dialogue with the profession around land allocations.

On Thursday January 12, 2023, the first CAF Farmers of the Year was held to examine 30 applications for available land. These are requests for agricultural concessions (maximum 5ha and for 5 years) or emphyteutic leases (greater than 5ha and for 18 years). The applications examined related to 7 different municipalities including Roura, Mana and Saint-Laurent-du-Maroni for the greatest number.

The 3 agricultural unions (JA, GRAGE and FDSEA) participated in the exchanges as guest members. The communes of Roura and Montsinéry-Tonnegrande managed to be represented to participate in this commission. The opinions of the other members were sent by dematerialized means to the services in charge of the examination (Land Mission) and were taken into account in the decisions of the commission.

22 files received a unanimous favorable opinion from the members present, 4 files were adjourned and postponed for examination at a future commission and only 4 unfavorable opinions were offered.
The 22 allocations represent 318 ha in total and for one of the unfavorable opinions, an alternative solution to the emphyteutic lease will be proposed: the classic rural lease which will allow it to maintain and continue its activity on a portion of land already exploited of 60ha. .

The question of applicants' qualifications and experience was at the heart of discussions with representatives of agricultural unions. Thus 100% of the candidates who provided the supporting documents (Amexa/Agricultural income or diploma) saw their file succeed. State services were able to take the time to explain how age is taken into account, particularly for candidates for long-term leases for a period of 18 years. In particular, a 58-year-old farmer saw his request favorably received because his wife will automatically benefit from the lease and will fulfill the conditions of the General Code of Property of Public Persons at the time of the free transfer of the land.

Despite the opposition of one of the unions, a candidate who is now multi-active (contractual in the public service) will see her lease application succeed because the viability of her agricultural activity has been demonstrated in its project on 15ha.
The next commission is scheduled for March 9 and will examine around twenty additional files. The State continues its action in the service of the installation of Guyanese farmers.