Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

18/08/23
4 ème Commission d’Attribution Foncière (CAF) Collectivités en 2023

La commission qui s’est tenue le 10 août dernier confirme l’engagement de l’État dans ses objectifs de cession du foncier au bénéfice des collectivités. Le rythme bimensuel soutenu des commissions permet ainsi aux collectivités de concrétiser leur projet de territoire dans des délais améliorés.

Le jeudi 10 août 2023, la quatrième CAF Collectivité de l’année s’est tenue afin d’examiner quatre dossiers de cession gratuite sur le domaine privé de l’État, sur la base des demandes des collectivités. Ces dossiers ont tous reçu un avis favorable à l’unanimité des membres présents, soit près de 192 ha transférés pour les collectivités :

La commune de Mana sollicitait la maîtrise foncière de l’emprise de son futur château d’eau (4 838 m2) afin améliorer l’alimentation en eau potable des secteurs de Charvein et de Javouhey connaissant une forte croissance démographique.
La CTG sollicitait la sécurisation d’un foncier en continuité du collège de Grand-Santi (4 255 m2), afin de pouvoir développer des équipements sportifs en lien avec l’établissement scolaire.
La commune de Saül sollicitait les parcelles de l’État inscrites en zone constructible de sa carte communale. Celle-ci prévoit effectivement depuis 2015 la réalisation des futures extensions au sein du bourg. La commune pourra ainsi répondre à la forte demande en logements en aménageant les nouvelles tranches d’habitation du village. La parcelle demandée (586 ha) est grevée par des engagements en vue d’une vente à des particuliers, intervenus antérieurement à la demande de la commune. En accord avec la municipalité de Saül, la cession décidée lors de cette CAF porte sur 15 parcelles et représente près de 5 ha et il a été décidé qu’une commission spéciale se tiendra au mois de septembre en vue de finaliser le transfert du reliquat à la commune de Saül avant la fin de l’année.
La commune de Matoury sollicitait à l’issue d’un travail approfondi avec la Mission foncier la cession d’une vingtaine de parcelles représentant près de 186 ha. Ces parcelles concernent plusieurs secteurs du territoire et vont permettre à la collectivité de constituer une réserve foncière stratégique aussi bien en zone naturelle, sur des réservoirs de biodiversité que sur des zones à urbaniser support des projets de développement de la collectivité.

Pour rappel, les collectivités sont invitées à formuler leurs demandes auprès du guichet unique :
foncier@guyane.gouv.fr, accompagnées de la seule délibération demandant le transfert et d’une carte. La prochaine commission est prévue le 12 octobre prochain. L’État continue son action au service des collectivités et de l’aménagement territorial.

The commission held on August 10 confirms the State's commitment to its objectives of selling land for the benefit of local authorities. The sustained fortnightly rate of commissions thus enables local authorities to realize their territorial project within improved deadlines.

On Thursday August 10, 2023, the fourth CAF Collectivity of the Year was held to examine four free transfer files on the private domain of the State, on the based on community requests. These files all received a unanimous favorable opinion from the members present, i.e. nearly 192 ha transferred for the communities:

The municipality of Mana requested land management of the right-of-way of its future water tower (4,838 m2) in order to improve the supply of drinking water to the Charvein and of Javouhey experiencing strong population growth.
The CTG requested the securing of land in continuity with the college of Grand-Santi (4,255 m2), in order to be able to develop sports equipment in connection with the school .
The municipality of Saül requested State plots listed in the building zone of its municipal map. Since 2015, this has effectively provided for the realization of future extensions within the town. The municipality will thus be able to respond to the strong demand for housing by developing the new residential sections of the village. The plot requested (586 ha) is encumbered by commitments for a sale to individuals, made previously at the request of the municipality. In agreement with the municipality of Saül, the transfer decided during this CAF relates to 15 plots and represents nearly 5 ha and it was decided that a special commission will be held in September in order to finalize the transfer of the remainder to the commune of Saul before the end of the year.
The municipality of Matoury requested, following in-depth work with the Land Mission, the sale of around twenty plots representing nearly 186 ha. These plots concern several sectors of the territory and will allow the community to constitute a strategic land reserve both in natural areas, on biodiversity reservoirs and in areas to be urbanized to support community development projects.

As a reminder, local authorities are invited to submit their requests to the one-stop shop:
foncier@guyane.gouv.fr, accompanied by the sole deliberation requesting the transfer and a card. The next commission is scheduled for October 12. The State continues its action in the service of communities and regional planning.