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20/12/23
Fond territorial d'accessibilité des ERP privés de 5ème catégorie

Pour accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public et permettre à tous nos concitoyens d’exercer plus librement les actes de la vie quotidienne et de participer pleinement à la vie sociale, l’État a créé le fonds territorial d’accessibilité pour accompagner financièrement les ERP dans leurs équipements et la réalisation de travaux.

Ce fonds, doté de 300 millions d'euros sur 5 ans, permettra à l'État de subventionner à hauteur de 50 % les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des ERP.

Les établissements recevant du public de 5e catégorie souhaitant bénéficier du fonds territorial d’accessibilité doivent déposer un dossier de demande d’aide par l’intermédiaire de la plateforme de téléservice ouverte depuis le 2 novembre 2023 sur le site de l’Agence de services et de paiement :
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite

To accelerate the accessibility of establishments open to the public and allow all our fellow citizens to exercise more freely the actions of daily life and participate fully in social life , the State created the territorial accessibility fund to financially support ERPs in their equipment and the carrying out of work.

This fund, with 300 million euros over 5 years, will allow the State to subsidize up to 50% of the expenditure on compliance works and equipment ERPs.

Establishments open to the public in the 5th category wishing to benefit from the territorial accessibility fund must submit an aid request file via the teleservice platform open since 2 November 2023 on the website of the Services and Payment Agency:
https://www.asp-public.fr/aides/fonds-territorial-accessibilite