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05/09/12
Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer

Projet de loi relatif à la régulation économique et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer : LUTTE CONTRE LA VIE CHÈRE
Le ministre des Outre-mer, Victorin LUREL a présenté ce mercredi en conseil des ministres le
projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer.

Ce texte est très attendu dans les Outre-mer où les prix de la plupart des biens et des services
demeurent bien supérieurs à ceux de l’Hexagone (de 22 % à 38,5 % en 2010 pour les produits
alimentaires, selon l’INSEE) alors que les revenus y sont nettement inférieurs (revenu médian inférieur de 38 % dans les DOM en 2010 selon l’INSEE).

Cette loi propose un changement d’approche fondamental qui doit apporter des solutions durables aux dysfonctionnements observés et aux crises sociales récurrentes. Elle doit permettre aux autorités publiques de disposer de nouveaux outils de régulation adaptés aux Outre-mer afin d’y rétablir une concurrence effective, alors que celle-ci est aujourd‘hui restreinte par les caractéristiques de ces marchés insulaires et de petite taille. Les instruments traditionnels, comme l’encadrement des prix, ne sont pas supprimés mais ils seront réservés aux seuls cas où ils sont les plus efficaces. L’accent sera mis sur les dysfonctionnements des marchés de gros et, plus généralement, sur l’amont des filières économiques.

Les consommateurs ultramarins méritent d’avoir, comme leurs compatriotes de l’Hexagone, une
économie qui fonctionne normalement avec des prix soumis à une pression concurrentielle effective et une liberté d’accès de nouveaux acteurs économiques. Pour atteindre cet objectif, et
compte tenu de leurs spécificités, les économies des Outre-mer peuvent et doivent bénéficier
d’une régulation spécifique de la concurrence, comme le préconisent toutes les expertises, nationales comme européennes.
C’est précisément ce que le projet de loi vise à mettre en place.

Le texte permettra au gouvernement de prendre par décret des mesures de régulation des marchés de gros et de la chaîne logistique, y compris le fret, pour recréer les conditions d’une véritable concurrence sur les marchés de détail. Ces mesures, entourées de garanties juridiques très fortes, ont notamment pour objectif de défendre l’intérêt des consommateurs et de faire baisser les prix.

Le projet de loi crée, pour les Outre-mer, une nouvelle infraction de concurrence destinée à réprimer les accords exclusifs d’importation, sauf lorsque que les opérateurs pourront démontrer que de tels accords sont le seul moyen de faire bénéficier les consommateurs d’une économie de coût effective et vérifiable.

Il abaisse le seuil pour le contrôle des concentrations dans le commerce de détail en outre-mer,
ce qui permettra de contrôler la plupart des opérations portant sur des surfaces de vente supérieures à 600m². Dans le secteur de la grande distribution en outre-mer, il dote l’Autorité de la concurrence du pouvoir d’adresser aux opérateurs des injonctions structurelles, pouvant aller, le cas échéant et après procédure contradictoire, jusqu’à la cession de surface. Ce faisant, le projet de loi donnera les moyens de combattre les pratiques de prix abusifs de monopole qui n’auraient pas pu être traitées par la voie de la négociation ou par des incitations.

Enfin, il donne la possibilité aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence
pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Ce projet ne cherche pas à imposer une législation et une réglementation tatillonnes et figées,
mais à créer des instruments nouveaux qui ont vocation à n’être utilisés qu’en cas de besoin et
au cas par cas, secteur par secteur, territoire par territoire.

L’élaboration de ce projet de loi a fait l’objet, conformément à la méthode du gouvernement,
d’une vaste concertation qui a permis à de nombreux acteurs économiques ultramarins et aux institutions d’exposer leurs positions. Cette concertation se poursuivra, notamment sous l’égide des préfets dans les différents territoires, jusqu’au début de la discussion parlementaire prévue
fin septembre au Sénat. Le Président de la République a en effet décidé d’inscrire le projet de loi à l’agenda de la session extraordinaire du Parlement, démontrant ainsi son caractère prioritaire pour le gouvernement.

Outre la lutte contre la vie chère, ce texte porte diverses dispositions concernant les Outre-mer.
Ainsi il permettra de dispenser, le cas échéant et au cas par cas, les départements d’outre-mer
ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon de la participation minimale, prévue au code général des collectivités territoriales, au financement des projets dont ces collectivités assurent la maîtrise d’ouvrage.

Il procède à la ratification de 26 ordonnances, dont 15 ont été prises sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.

Il habilite aussi le Gouvernement à modifier par ordonnance des volets entiers de la législation
applicable à Mayotte, en matière d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile, d’action sociale et de couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, ainsi qu’en matière de travail, emploi et formation professionnelle.

Enfin, le projet de loi procède à l’homologation de peines d’emprisonnement prévues dans la réglementation de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.