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27/11/12
Commission nationale de lutte contre le travail illégal

Commission mise en place le 27 novembre 2012 : discours de Jean-Marc Ayrault, Premier ministre (pdf)

Réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal

La feuille de route issue de la Grande conférence sociale a réaffirmé la nécessité d’une action de l’Etat et des partenaires sociaux contre le travail illégal et l’économie informelle.

Le travail illégal constitue une atteinte inadmissible aux droits sociaux fondamentaux des travailleurs et cause un préjudice considérable à la collectivité en provoquant d’importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l’égard des entreprises qui respectent la réglementation.

Le Gouvernement a donc décidé de mobiliser tous les ministères et partenaires concernés autour d’un nouveau plan de lutte contre le travail illégal pour les trois années à venir (pdf 270 ko)

Le Premier ministre a réuni le 27 novembre 2012 à l’hôtel Matignon les membres de la Commission nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter les orientations de ce plan. Il s’attaque aux formes les plus répandues du travail illégal : la dissimulation d’activité ou de salariés. Il combattra efficacement les fraudes organisées qui se développent en s’appuyant sur des montages complexes et des intervenants multiples et transnationaux.

Le plan comporte cinq orientations :

- la lutte contre les diverses formes de travail dissimulé ;
- la répression des fraudes aux détachements dans le cadre des prestations de service internationales ;
- le contrôle des opérations de sous-traitance ;
- la sanction du recours aux faux statuts ;
- la sanction du recours à des étrangers sans titre et la garantie de leurs droits acquis.

Le Plan prévoit deux champs d’action :

- une politique de prévention mobilisant l’ensemble des acteurs. Dans les branches concernées, l’engagement des partenaires sociaux aux côtés de l’Etat sera matérialisé dans des conventions de partenariat et une communication auprès du grand public ;
- l’intensification et l’amélioration des contrôles passeront par la professionnalisation et la coopération renforcée des services. Cette politique s’incarnera dans un dispositif interinstitutionnel national venant en appui des services territoriaux. Ce plan sera décliné par chaque comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).

L’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs a fait part de son approbation du plan 2013-2015 et de sa volonté d’implication dans sa mise en œuvre.

Le Gouvernement s’engage à faire un bilan des actions menées chaque année.

Fiches d'information (document complémentaire) - pdf

Source : Cabinet du Premier ministre