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Jodla 20/11/09
Les enfants de Guyane n'ont pas tous accès aux droits fondamentaux

A propos de l'Application de la Convention Internationale de Droits de l’Enfant en Guyane :
A l’occasion du vingtième anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU, chargé de vérifier l’application de cette convention par les Etats qui l’ont signée, signale un certain nombre de manquements et d’insuffisances où l’Outre-mer tient une grande place : Observations finales du Comité des droits de l’enfant : France.

Ces observations finales sont rendues à partir d’un rapport réalisé par la France pour ce comité international en 2007 - avec une annexe spécifique pour l’Outre-mer de 89 pages - très complet et bien documenté, intitulé « Les droits de l’enfant en Outre-mer ». Ce suivi de l’application de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant doit être fait tous les cinq ans pour les Etats signataires.

Parmi les critiques les plus importantes faites par l’ONU à la France concernant l’Outre-mer (chaque critique étant suivie d’une recommandation) :

- signalement des difficultés pour les enfants, notamment en Guyane, pour accéder à un certain nombre de droits fondamentaux, comme le droit à l’identité : le comité « prend acte des difficultés d’accès aux services d’état civil pour les enfants vivant le long des fleuves Maroni et Oyapock » et invite la France à « redoubler d’efforts pour assurer l’enregistrement de tous les enfants de Guyane Française ».

- l’importance des châtiments corporels à l’école et en famille, « encore trop répandus notamment dans les départements et territoires d’Outre-mer. »

- « les déficiences enregistrées en Guyane française des traitements de problèmes de santé graves comme la malnutrition, la tuberculose et le VIH »

- la toxicomanie chez les adolescents d’outre-mer et demande de renforcement des services de santé dans toutes les régions y compris l’Outre-mer

En fin de rapport, dans l’observation 101, le Comité se dit particulièrement préoccupé par la situation des enfants de groupes minoritaires et autochtones : la France a effectivement émis une réserve sur l’article 30 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui stipule « Dans les États où il existent des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe. » La France a considéré cet article comme contraire à sa Constitution qui, pourtant, dans son article 75, reconnaît des droits spécifiques à certains citoyens d’Outre-mer.

Dans sa recommandation 102 le comité demande donc à la France « de veiller à ce que les groupes minoritaires et les peuples autochtones des départements et territoires d’Outre-mer bénéficient de l’égalité de jouissance des droits et à ce que les enfants aient la possibilité de valider leurs connaissances culturelles, sans discrimination. Il demande en outre instamment à l’État de prendre des mesures pour éliminer toute discrimination à l’encontre des enfants appartenant à des groupes minoritaires, en particulier en ce qui concerne leurs droits économiques et sociaux. »

On peut cependant trouver des oublis importants dans ces observations finales, notamment dans le droit à l’éducation :

- les difficultés de scolarisation et la non scolarisation ne sont pas évoqués dans ce rapport alors que les récents chiffres de l’INSEE font apparaître une hausse de la non scolarisation en Guyane depuis 2008 et que ces difficultés rencontrées en Guyane ont bien été reconnues dans une récente saisine de la HALDE en réponse à une demande interassociative :

Sur le site Migrants d'outre-mer : Education - Rentrée 2007 : un bilan morose.
Sur le site de la Halde : Délibération relative à l’exclusion de l’accès à l’éducation des jeunes étrangers, du 14/09/2009.

Pourtant cette question a bien été abordée dans le rapport remis par la France en 2007, mais il était indiqué que grâce à la mise en place de l’Observatoire de la Non Scolarisation en 2005 la non scolarisation était en régression en Guyane !

Or le Rectorat a abandonné l’Observatoire et ses travaux depuis des mois et la non scolarisation progresse. Il est à craindre que les projets du recteur vis-à-vis des inscriptions des enfants nouveaux arrivants vont encore contribuer à l’augmentation du nombre d’enfants non scolarisés.

Rien non plus sur la privation du droit des enfants à vivre en famille suite à l’expulsion d’un de leurs parents, qui concerne un grand nombre de familles d’origine haïtienne .

Il faut noter que, dans son dernier rapport publié le 18 novembre, la défenseure des enfants fait elle aussi une analyse intéressante des observations du Comité des Droits de l’Enfant

http://www.defenseurdesenfants.fr/

Si cette institution, actuellement menacée de disparition – ou de fusion avec le nouveau défenseur des Droits prévu par une nouvelle loi –, doit être défendue pour son travail remarquable, on peut être déçu qu’elle n’ait pas répondu à la demande de saisine interassociative sur l’accès à l’éducation en Guyane qui lui a été adressée en septembre 2008 au même titre qu’à la HALDE.

On peut s’étonner aussi qu’elle ne reconnaisse comme « groupes minoritaires en France » que les gens du voyage et les Tsiganes. Certains passages lui ont donc échappé !

Le Comité des Droits de l’enfant de l’ONU sait, lui, qu’il y a des enfants autochtones dans les départements et territoires d’Outre-mer et que « l’égalité devant la loi peut ne pas être suffisante pour garantir que les groupes minoritaires et les peuples autochtones des départements et territoires d’Outre-mer, exposés à une discrimination de fait, jouissent de leurs droits sur un pied d’égalité ».

Les 50 enfants de Cayodé, privés d’intervenant en langue maternelle depuis la rentrée et privés de maîtres pendant plusieurs semaines, en seraient sans doute d’accord !

Nicole Launey
Membre de la Ligue des Droits de l'Homme

- En savoir + Le site de la Journée internationale des Droits de l'enfant.

- La commune de Saint-Georges de l'Oyapock célèbre aujourd'hui le 20e anniversaire de la signature de la convention des droits de l'enfant en organisant une journée ludique et une soirée contes.

- Vu en page 3 de France-Guyane, aujourd'hui 20 décembre 2009 - journée internationale des droits de l'enfant - un petit "fait divers" qui en dit long sur la situation des enfants dans l'intérieur de la Guyane :