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Jodla 12/11/10
Les brèves de FF
Le parquet voulait la mise en examen d’un contrôleur du travail, un juge lui donne le statut de témoin assisté

C’est une nouvelle affaire qui fait jaser dans l’univers feutré de la justice. En milieu de semaine, alors que le parquet avait requis la mise en examen d’un contrôleur du travail de Guyane, le juge d’instruction chargé de ce dossier a décidé de ne pas suivre le ministère public et d’affubler l’intéressé du statut plus mesuré de « témoin assisté ».

La catégorie juridique de témoin assisté a été créée par la loi du 15 juin 2000, qui renforce la présomption d’innocence. Et ceci avec l’objectif de faire diminuer le nombre des mises en examen prononcées par les juges d’instruction et se terminant par un non-lieu.

Si concernant le « mis en examen », il existe, en termes juridiques, « des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi », le statut de « témoin assisté » est un statut intermédiaire entre celui de simple témoin et celui de « mis en examen ».

Juridiquement, le « témoin assisté » est celui à l’encontre duquel il existe « des indices rendant vraisemblable qu’il ait pu participer à la commission des infractions dont le juge est saisi ».
Le « témoin assisté » bénéficie du droit de recourir aux services d’un avocat. Il a accès au dossier et peut demander à être confronté aux personnes qui le mettent en cause. A l’inverse des simples témoins, il ne prête pas serment avant de déposer devant le juge.
Le statut de « témoin assisté » peut évoluer au cours de l’instruction : si les indices et soupçons existant à son encontre se renforcent, il peut être mis en examen par le juge d’instruction.

Vendredi matin, l’auteur de ces lignes a pu joindre le procureur François Schneider sur son portable qui a d’abord confirmé que le parquet avait bien requis une mise en examen à l’encontre de ce contrôleur du travail. Puis, à la question : « l’enquête porterait notamment sur des soupçons de délivrance de fausses attestations de travail, est-ce exact ? », le procureur de la République a répondu : « On est dans ce cadre là, même si je ne veux pas entrer dans le fond du dossier pour l’instant ».

« En fait, pour avoir une attestation de travail de la Direction départementale de travail de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), nécessaire aux étrangers, il faut produire un contrat de travail. Si ce dernier est faux, l'autorisation de travail aura été obtenue indûment » précise toutefois François Schneider sur le sujet.

« C’est une affaire qui connaîtra très certainement des développements » a ajouté le procureur Schneider. Le parquet n’a toutefois pas fait appel, toujours selon le procureur, de la décision du juge d’instruction en dépit de divergences de vue dans ce dossier qui ont fait des gorges chaudes jusqu’à la juridiction de tutelle de Fort-de-France…