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Jodla 14/12/12
Expulsions des étrangers en Guyane :
la législation d'exception va devoir changer

Depuis longtemps contestée, car elle ne permet pas de recours suspensif, la législation d'exception en cours en outre-mer (Gisti) pour les mesures d'éloignement des étrangers va devoir changer. Saisie d'une requête déposée contre la République française par un ressortissant brésilien expulsé de Guyane , la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre son verdict (pdf) : « les Etats membres doivent donner aux « exténués » et aux « pauvres » qui se trouvent devant la « porte d’or » de l’Europe un recours de plein droit suspensif contre l’expulsion, l’éloignement, le renvoi ou toute autre mesure similaire lorsque le migrant allègue que pareille mesure risque de causer un dommage irréversible à sa vie familiale. Compte tenu de l’absence en Guyane d’un recours effectif permettant d’éviter un tel risque, j’estime que l’Etat défendeur a violé l’article 13 combiné avec l’article 8 [de la Convention européenne des droits de l'homme]. »