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23/09/13
Communiqué de l'association ConsoGuyane

Nous suivons toujours le dossier forages pétroliers.
A la demande de l’Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat a annulé le 17 juillet 2013 l’alinéa 1er de l’article 4 du décret du 2 juin 2006 . Les forages non soumis à une étude de danger et à la consultation du public sont désormais clairement illégaux.

Quatre arrêtés du préfet de Guyane sont attaqués.

1) L’ arrêté en date du 11 mai 2012 n°722/SG/2D3B par lequel le Préfet de la Guyane a donné acte à la société SHELL exploration et Production France de sa déclaration d’ouverture de travaux de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux par la réalisation des forages dénommés GM=ES 2,3,4 et 5 et édictant des prescriptions générales.

2) L’arrêté en date du 11 mai 2012 n° 723/SG/2D3B par lequel le Préfet de la Guyane a donné acte à la société SHELL exploration et Production France de sa déclaration d’ouverture de travaux de recherches par méthode sismique et édictant des prescriptions générales.

3) L’arrêté en date du 20 juin 2012 n°943 / SG/ 2D3B complétant et modifiant l’arrêté en date du 11 mai 2012 n° 723/SG/2D3B par lequel le Préfet de la Guyane a donné acte à la société SHELL exploration et Production France de sa déclaration d’ouverture de travaux de recherches par méthode sismique et édictant des prescriptions générales et édictant des prescriptions techniques relatives aux travaux.

4) L’arrêté en date du 20 juin 2012 n° 944/SG/ 2D3B complétant et modifiant l’arrêté préfectoral du 11 mai 2012 n°722/SG/2D3B par lequel le Préfet de la Guyane a donné acte à la société SHELL exploration et Production France de sa déclaration d’ouverture de travaux de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux par la réalisation des forages dénommés GM-ES 2,3,4 et 5 et édictant des prescriptions générales relatives aux travaux et édictant des prescriptions techniques relatives aux travaux.On le voit sur les intitulés des arrêtés, le préfet se borne à donner acte à Shell de sa déclaration au lieu de l’autoriser à faire des travaux.

La simple déclaration exige une étude des formalités allégées et pas d’étude de danger.
L’autorisation, quant à elle, exige une étude d’impact approfondie, une étude au titre de la loi sur l’eau, une étude de danger et si on suit le conseil constitutionnel dans sa décision du 23 novembre 2012 FNE ( encore eux), il faudrait une consultation du public.

Le Conseil d’Etat a estimé que ce genre de travaux exige une autorisation et non une simple
déclaration.
Les arrêtés sont donc illégaux.
Le Tribunal administratif de Cayenne est saisi depuis le 5 juillet 2012 par plusieurs requérants dont nous. Il y a donc 14 mois. Il ne va pas tarder à juger.

Quant aux nouveaux arrêtés qui pourraient être pris, ils sont condamnés d’emblée avec les deux décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel.

Nous tenons à remercier vivement France Nature Environnement pour le travail excellent
accompli et qui va faciliter le travail des magistrats et des associations de défense en Guyane.

Nous remercions aussi nos conseils Me Olivier TAOUMI qui nous a aidés gracieusement depuis le début et Me Nadine SOULAN qui a accepté de se constituer pour nous gracieusement aussi pour plaider cette affaire majeure pour les générations futures.

Bien à vous
Dr Christophe Lebreton, Franck Dubos