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03/01/14
Conflit entre Guyanet et le Centre Hospitalier de Cayenne

GUYANET dénonce le non-respect réitéré par le CHAR des procédures du code des Marchés Publics

Depuis bientôt 3 ans, toutes les consultations relatives aux prestations de nettoyage lancées par le Centre Hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne ont été classées sans suite (voir encadré ci-après) pour cause d'irrégularités, par les services administratifs du CHAR ou annulées par le Tribunal Administratif de Cayenne à la demande de la société GUYANET. Ces dernières années, d’autres sociétés ont fait annuler des marchés publics passés par le CHAR et fait condamner ce dernier.

Confrontée à de nouveaux exemples récents d’irrégularités, GUYANET qualifie aujourd’hui d’irresponsable l’attitude de la direction qui persiste à ne pas vouloir respecter la loi et le code des Marchés Publics. GUYANET en a saisi les services de l'Etat, notamment la Préfecture qui s’est rapprochée de l’ARS et de la DIECCTE pour analyse des décisions.
Cette situation atteint aujourd’hui son paroxysme.

Suite à la dernière annulation pour irrégularités du marché bio nettoyage, dont GUYANET est titulaire depuis 15 ans, le CHAR a décidé de réaliser une consultation simplifiée pour des prestations d’un mois seulement. Le Code des Marchés Publics stipulent pourtant que si un contrat est annulé, en référé ou lors d'une procédure classée sans suite notamment, les parties sont replacées dans leur état d'origine et de situations initiales. La continuité du service aurait permis au CHAR de lancer une consultation en bonne et due forme.

Le choix du CHAR d’engager une autre procédure de consultation précipitée, fin décembre 2013, elle aussi frappée d’irrégularités, témoigne de plus d’une méconnaissance des enjeux d’un chantier de cette nature. Il nécessite en effet des moyens humains et matériels importants. Aucune autre entreprise ne serait dès lors en mesure de démarrer les prestations, au mieux le 15 janvier 2014 comme demandé, à moins d’avoir pu anticiper en s’étant vu informer de l’attribution probable du marché avant même l’étude des propositions par la cellule des Marchés Publics du CHAR.

Le contrat liant GUYANET au CHAR est échu le 31 décembre 2013 et aucune information ou instruction quant aux prestations à réaliser après cette date, malgré des relances répétées de la part de GUYANET, n’a été adressée par le CHAR. En absence de cadre légal, ce qui constitue une situation inédite dans le secteur hospitalier, GUYANET a dû interrompre ses interventions sur site au 1er janvier 2014. Le nettoyage et la désinfection de l’hôpital ne s’est pas effectué, dans son intégralité, depuis deux jours.

L’absence de gestion contractuelle de la période du 1er janvier 2014 au 15 janvier 2014 par les services du CHAR place la société et ses salariés dans la précarité. Inquiets quant à leur avenir, les agents sont aujourd’hui sans activité. Cette situation porte aussi atteinte à la salubrité publique, laissant le CHAR, ses occupants et ses visiteurs en proie à des risques infectieux dans des espaces soumis à des protocoles spécifiques de bio nettoyage.

Ouvert à toute médiation, GUYANET attend du CHAR une attitude de responsabilité en rendant possible son intervention sur site à court terme et en déclarant l’annulation de la procédure en raison de son caractère à nouveau irrégulier. Dans le cas contraire, GUYANET engagera une nouvelle procédure auprès du TA de Cayenne aux fins d'annulation et dénoncera également par voie judiciaire les retards de paiements excessifs et permanents du CHAR en matière de prestations relevant de la salubrité publique.

GUYANET accepte le jeu d’une concurrence loyale mais demande le respect élémentaire du code des marchés publics et des décisions de justice. GUYANET continuera à ester en justice tant que cela ne sera pas le cas.

Historique des consultations annulées pour irrégularités

- Premier semestre 2011 : le CHAR lance une première procédure de passation pour l’exécution de prestations de bio nettoyage du CHAR. La Direction du CHAR décide de ne pas donner suite, vraisemblablement en raison des irrégularités qui entachaient la procédure.
- Second semestre 2011 : deuxième procédure de passation annulée par le Tribunal de Cayenne, elle aussi en raison de graves irrégularités dans la procédure à la demande de la société GUYANET.
- le 3 mai 2013 : une troisième procédure de passation est lancée ; laquelle a également été classée sans suite le 23 septembre, par la Direction du CHAR, pour cause d’irrégularités.
- Le 15 novembre 2013 : le CHAR a procédé à l’envoi de lettres de consultation – portant sur les prestations prévues sur le seul bâtiment Pôle-Femme-Enfant, en raison de son ouverture prochaine. La date limite de réception des offres était fixée au 2 décembre 2013 à 9 heures. Le tribunal administratif de Cayenne a par ordonnance de référé, rendue le 30 décembre 2013, annulé l’attribution du contrat de nettoyage du Pôle Femme Enfant. En dépit de cette décision de justice, le CHAR a persisté dans l’illégalité en appliquant pas le jugement rendu par le Tribunal administratif et en maintenant les interventions de la société attributaire.