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01/02/14
Après la rencontre... un peu de pédagogie

Communiqué de presse à l'issue de la réunion de travail avec les acteurs de la filière des carburants. Samedi 1er février 2014

·Rappel de la philosophie de la réforme
Les prix des carburants sont réglementés dans les DOM du fait de la situation de monopole des opérateurs d’importation, de raffinage et de stockage sur les marchés de gros. L’objet de la régulation des prix est de trouver un substitut raisonnable à un prix de marché.
L’objectif de la régulation consiste à défendre l’intérêt des consommateurs en approchant du mieux possible les prix d’un marché fonctionnant avec une concurrence normale. Il demande donc, pour être atteint, un contrôle des coûts et une transparence des marges, compatible avec l’activité économique et la rentabilité des entreprises qui en assure l’exploitation

·Remise en perspective de la concertation :
Les décrets ont été publiés en fin d’année, après avis favorable de l’Autorité de la concurrence et consultation des collectivités locales, après qu’ils ont été diffusés à l’ensemble de la filière.
Un nouveau cycle de réunion de concertation, sous l’égide des trois ministères concernés, a été organisé tout au long du mois de janvier pour l’élaboration des arrêtés interministériels de méthode nécessaires à la pleine mise en œuvre de la réforme.

Une réunion plénière de concertation, regroupant l’ensemble de la filière pour les cinq départements, s’est tenue au ministère des finances le 9 janvier, associant les trois ministères concernés. Elle a permis aux représentants de la filière et à ceux de l’Etat de s’accorder sur le principe de réunions techniques par géographie.

La concertation s’est poursuivie au cours du mois de janvier avec l’organisation de réunions
techniques:

·le 9 janvier avec les gérants
·le 16 janvier avec les actionnaires de la SARA pour les DFA
·le 21 janvier avec les opérateurs pétroliers de la Réunion et de Mayotte
·le 28 janvier avec les gérants, suite à l’envoi de propositions d’amendements rédactionnels de leur part. Celle-ci n’a pas été conclusive ; néanmoins les préoccupations des gérants en particulier sur la sécurisation du modèle économique ont pu être intégrées.

·Présentation des nouveaux projets d’arrêtés : un grand nombre des demandes des professionnels de la filière ont été intégrées dans ces nouveaux projets d’arrêtés

Après les dernières réunions qui se sont tenues à PARIS, le gouvernement a retravaillé les projets d’arrêtés.

Concernant la SARA :
·Rémunération des activités raffinages et passage en dépôt de la SARA au taux de 9 %
·Prise en compte des coûts indirects à hauteur de 4,7 dollars par baril.
Concernant les grossistes :
·Maintien de la marge de gros à 9,085 €/hl (ou 9,085 centimes au litre) (demande de la filière acceptée le 18 décembre) ;
·Modification de la marge de gros en cas de gestion des stocks stratégiques par les grossistes (demande des grossistes acceptée le 9 janvier) ;
·Les informations annuelles à fournir pour la revalorisation des prix seront globalisées et donc anonymes.
Concernant les détaillants :
·Augmentation de la marge de détail de 10 cts/l à 11,04 cts/l afin de préserver les emplois (demande des gérants acceptée le 18 décembre 2013) ;
·Préservation du modèle ultramarin de distribution avec des gérants libres par un ajout d’un article (article 12) de nature à consolider la filière (demande des gérants acceptée le 28janvier) ;
·Préservation des AIP (assurances en cas de départ) (demande des gérants acceptée le 28 janvier) ;
·3 possibilités de revalorisation de la marge de détail
·Par indexation sur l’indice de l’INSEE (demande acceptée le 9 janvier 2014) toujours sous réserve de maintien des emplois
·Par constitution d’un dossier dont les conditions sont assouplies (demande des gérants acceptée le 9 janvier) ;
·A la demande des gérants en fonction de circonstances exceptionnelles (demande des gérants acceptée le 28 janvier) ;
·Les informations annuelles à fournir pour la revalorisation des prix sont globalisés et donc anonymes.