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05/09/14
Élection des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

Dépôt des candidatures
Le corps électoral, composé des délégués consulaires élus dans le ressort du tribunal mixte de commerce de Cayenne, des juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne et des anciens juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale, est appelé à voter afin d’élire quatre juges au tribunal mixte de commerce de Cayenne, dès réception du matériel électoral et jusqu’au mardi 14 octobre 2014 pour le premier tour de scrutin et jusqu’au lundi 27 octobre 2014 dans le cas d’un second tour de scrutin.
Les déclarations de candidature seront reçues par le bureau des élections et de la réglementation générale de la préfecture de la région Guyane jusqu’au 20 ème jour précédent celui du dépouillement soit jusqu’au jeudi 25 septembre 2014 à 18h00. Les déclarations pourront être déposées :
de 8h30 à 12h00 et de 14h30 à 17h30, les lundi, mardi et jeudi ;
de 8h30 à 12h00, les mercredi et vendredi.

Sont éligibles aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce les personnes :

âgées de trente ans au moins ;
qui remplissent la condition de nationalité prévue à l’article 2 du code électoral ;
à l’égard desquelles une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires n’a pas été ouverte ;
qui, s’agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 713-7 du code de
commerce n’appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
qui justifient soit d’une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au
registre du commerce et des sociétés, soit de l’exercice, pendant une durée totale cumulée de cinq ans, de l’une des qualités énumérées à l’article L. 713-8 du code de commerce ou de l’une des professions énumérées à l’article L. 713-7 du même code ;
et qui sont inscrites sur la liste électorale des délégués consulaires dressée en application de l’article L. 713-7 dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes.

Il convient par ailleurs, de préciser concernant la condition relative à l’immatriculation ( 5°) que le candidat aux fonctions de juge d'un tribunal de commerce doit, s'il entend se prévaloir de son inscription au registre du commerce et des sociétés pour satisfaire à cette condition, avoir été immatriculé au registre pendant les cinq années précédant celle du dépôt de sa candidature.

Source : Préfecture de Guyane