Institution d’une délégation spéciale pour la commune de Camopi suite à l’annulation des élections municipales du 23 mars 2014
Ce jour, est devenue définitive, la décision du Tribunal administratif de Cayenne, datée du 12 juin 2014, prononçant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Camopi.
Par arrêté préfectoral, daté de ce jour, est instituée une délégation spéciale en application des dispositions de l’aricle L2121-36 du code géneral des collectivités territoriales.
Rôle de la délégation spéciale
La délégation spéciale aura pour mission de traiter les actes de pure administration conservatoire et urgente jusqu’à la mise en place d’un conseil municipal issu des nouvelles élections municipales qu’elle aura la charge d’organiser.
La composition et les pouvoirs de la délégation spéciale sont précisés aux articles L2121-35 à L2121-39 du code général des collectivités territoriales
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