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02/07/15
Transfert de compétence vers le CFE

Carte d’agents immobiliers : nouvelles modalités de délivrance
À partir du 1er juillet 2015, les modalités de demande de la carte professionnelle, obligatoire pour exercer les activités d’agent immobilier, sont modifiées : elle est dorénavant délivrée par le centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre de commerce et d’industrie de Guyane (CCIG), et non plus la préfecture.
À la même date, le formulaire cerfa n°11555*03 sera remplacé par le cerfa n°15312*01 (non encore disponible).
Autre changement : la carte professionnelle, qui était valable 10 ans, devra être renouvelée tous les 3 ans.
Un régime transitoire est prévu : les cartes délivrées avant le 1er juillet 2008 sont valables jusqu’à leur date d’expiration ; les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont valables jusqu’au 1er juillet 2018.

Les demandeurs peuvent effectuer leurs démarches ou obtenir toutes informations utiles :

- par courrier : Chambre de Commerce et d’Industrie de Guyane
Centre de Formalités des Entreprises
Place de l’Esplanade – 97321 Cayenne Cedex

- par courriel : cfe@guyane.cci.fr

- par téléphone : 0594 29 86 34 – Mme Langlades

Précision
Ce transfert de compétence a été prévu par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) afin d’intervenir au plus tard au 1 er juillet 2015.