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17/09/15
Réponses de l'État aux revendications du MEDEF

Le 6 juillet 2015, le MEDEF a remis à la préfecture de Guyane un cahier de revendications portant sur 67 points concernant plusieurs secteurs de l'économie, dont 53 pouvant recevoir une réponse au niveau local. Comme souligné par le MEDEF dans son communiqué de presse du 29 juillet 2015, 47 revendications ont “été solutionnées ou sont en passe de l'être”.

A l'issue de multiples réunions de travail qui se sont tenues entre l'Etat et le MEDEF, les réponses de l'Etat s'articulent notamment autour de neuf axes d'intervention :

1- Les dettes sociales et fiscales des entreprises
- La Direction des Finances Publiques (DGFIP) et les organismes sociaux ont mis en place un
moratoire exceptionnel sur 60 mois, sur les dettes sociales et fiscales, pour les transporteurs et les entreprises minières. 4 entreprises de transport en ont déjà bénéficié.
- Tenant compte des délais de paiement des donneurs d'ordre publics, la Direction des Finances Publiques (DGFIP) et les organismes sociaux ont mis en place un dispositif de nantissement des créances publiques pour compenser les dettes sociales.

2- La lutte contre l'activité informelle/illégale, et le travail dissimulé/illégal
- Une convention partenariale de lutte contre le travail illégal liant l'Etat, la CGSS/URSSAF et les organisations professionnelles signataires de la plateforme de revendications est en cours
d'élaboration depuis le mois d'août 2015 et devrait être signée d'ici le 30 septembre 2015. Des
actions spécifiques seront mises en place dans certains secteurs (ex: BTP, auto-écoles).
- La CGSS s'engage à renforcer la mise en oeuvre systématique du mécanisme de solidarité
financière avec l'annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant pour inciter fortement les entreprises à mieux contrôler les pratiques de leurs sous-traitants.
- L'Etat s'engage à repositionner le GIR (Groupe d'intervention rapide) sur le contrôle et les
sanctions des entreprises non déclarées. Une présentation trimestrielle des résultats des actions du CODAF (Comité Opérationnel Départemental Anti-fraude) sera réalisée. Les signalements des socio-professionnels seront pris en compte.

3 – Les contrôles sanitaires des produits des fruits et légumes importés par voie maritime
- Dans le cas de l'arrivée décalée d'un bateau au port de Dégrad-des-Cannes le vendredi, les services de la DAAF s'engagent à titre provisoire à réaliser les contrôles règlementaires le samedi matin.
- L'engagement est pris également de favoriser la mise en place d'une solution provisoire de point de contrôle unique sur le port.

4 - L'allotissement et la valorisation de la production locale dans les marchés publics
- Depuis août 2015, l'Etat et les socio-professionnels élaborent une convention tripartite professionnels-acheteurs publics et Etat. Cette convention viserait à faciliter l’accès des entreprises locales aux marchés publics. Les acheteurs publics s’engageraient à intégrer dans leur cahier des charges des clauses et critères favorisant les entreprises locales mais aussi à une vigilance accrue concernant les offres anormalement basses (prise en compte coût réel de la main d’œuvre).
La signature de cette convention devrait intervenir avant le 15 octobre 2015.

5 - Les contrôles des importations illégales de produits phytosanitaires et de produits agricoles
- L'Etat s'engage à renforcer ses contrôles sur les routes et sur les lieux de vente des produits
agricoles. Des actions de contrôles conjoints menées par l'ensemble des services seront organisées, notamment à St Laurent et Cayenne. Ce point sera à l'ordre du jour du prochain CODAF qui se tiendra début octobre 2015.

6- Le financement de la chambre d'agriculture
Il a été acté en réunion interministérielle que la Chambre d'Agriculture pourrait bénéficier d'un prêt de restructuration de sa dette de 1,3M€ auprès de l'Agence Française de Développement.

7- Le respect des délais de paiement (30 jours à date de facturation) par les acheteurs publics
- S'agissant des opérateurs de l'État, la DRFIP respecte déjà très largement les délais réglementaires et poursuivra ses efforts afin de réduire encore ce délai.
- S'agissant des collectivités territoriales, la DRFIP poursuivra son action de mobilisation auprès des élus et responsables locaux afin de mettre en place un arbitrage partenarial des listes de priorités de paiement, ceci afin de tenir compte spécifiquement de la situation des entreprises les plus fragilisées.

8- Contrôle douanier des importations de produits finis
L'Etat s'engage à diligenter des investigations sur la base des signalements des socio-professionnels.
Dans le cadre d'un dialogue régulier, l'Etat fournira au MEDEF des statistiques sectorielles sur les importations de produits finis.

9- Le remboursement du CICE sans délai et le remboursement des crédits d'impôts AFIOM
(aide fiscale à l'investissement Outre-Mer) sous 5 semaines
- La Direction des Finances Publiques a résolu les problèmes de retard de remboursement du CICE 2013. L'Etat s'engage à verser rapidement le CICE 2013.
- Dès que l'entreprise a déposé un dossier complet au service de la DRFIP, l'Etat s'engage à
respecter un délai de 5 semaines maximum pour le remboursement des crédits d'impôts AFIOM.
Une cellule de surveillance sera mise en place au sein du Comité Local des Usagers (CLUP) pour signaler tout dépassement de délai.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le préfet de la région Guyane regrette vivement la gêne occasionnée aux usagers du service public par ce mouvement social.