Etablissement différé des taxes locales et report de la date limite de paiement pour les communes d'Iracoubo, de Régina et de Matoury.
La Direction régionale des finances publiques de la Guyane, Pôle Gestion fiscale écrit aux maires des trois communes concernées :
IRACOUBO
Madame la Maire,
L'administration des finances publiques n'ayant eu connaissance que tardivement des taux des impositions directes locales retenus au titre de 2016 pour la commune d'IRACOUBO, je vous informe que les taxes locales seront établies de manière différée par rapport aux dates habituelles (15 octobre pour les taxes foncières et 15 novembre pour la taxe d'habitation).
Ainsi, la date limite de paiement des taxes foncières sera reportée au 15 décembre 2016 et celle de la taxe d'habitation au 15 février 2017.
Mes services vont assurer l'information la plus large possible des contribuables concernés, par voie de presse et lors des contacts avec les usagers concernés.
Les contributions foncières des entreprises ne sont pas impactées par cette situation et conserveront la date limite de paiement habituelle du 15 décembre.
Je vous prie d'agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Paul CATANESE
Administrateur Général des Finances Publiques
REGINA
Monsieur le Maire,
L'administration des finances publiques n'a toujours pas connaissance des taux des impositions directes locales retenus au titre de 2016 pour la commune de REGINA.
Dans ces conditions, je vous informe que les taxes locales seront établies de manière différée par rapport aux dates habituelles (15 octobre pour les taxes foncières et 15 novembre pour la taxe d'habitation).
Ainsi, la date limite de paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation 2016 devrait être le 15 février 2017.
Mes services vont assurer l'information la plus large possible des contribuables concernés, par voie de presse et lors des contacts avec les usagers concernés.
Les contributions foncières des entreprises ne sont pas impactées par cette situation et conserveront la date limite de paiement habituelle du 15 décembre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Paul CATANESE
Administrateur Général des Finances Publiques
MATOURY
Monsieur le Député-Maire
L'administration des finances publiques n'ayant eu connaissance que tardivement des taux des impositions directes locales retenus au titre de 2016 pour la commune de MATOURY, je vous informe que les taxes locales seront établies de manière différée par rapport aux dates habituelles (15 octobre pour les taxes foncières et 15 novembre pour la taxe d'habitation).
Ainsi, la date limite de paiement des taxes foncières et de la taxe d'habitation sera reportée au 15 décembre 2016.
Mes services vont assurer l'information la des contribuables concernés, par voie de presse et lors des contacts directs avec les usagers concernés. plus large possible;
Les contributions foncières des entreprises ne sont pas impactées par cette situation et conserveront la date limite de paiement habituelle du 15 décembre.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Député-Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Jean-Paul CATANESE
Administrateur Général des Finances Publiques
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