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Infos citoyennes

10/12/16
Commission départementale des impôts directs
et des taxes sur le chiffre d’affaires

Conformément aux articles 1651 à 1651 F du Code Général des Impôts, issus de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 sur les procédures fiscales et douanières (JO du 9 juillet 1987) et de l’article 111 de la loi de finances pour 1999 n° 98-1266 du 30 décembre 1998 (publiée au JO du 31 décembre 1998).

Peuvent désigner, chacun en ce qui le concerne, des représentants des contribuables devant siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDIDTCA), les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental suivants :

  • chambres de commerce et d’industrie,
  • chambres des métiers et de l'artisanat,
  • chambres d’agriculture,
  • fédérations départementales des syndicats d’exploitants agricoles,
  • organismes ou organisations professionnels regroupant des titulaires de revenus non commerciaux,
  • organismes ou organisations regroupant :
  • des propriétaires d’immeubles bâtis,
  • des locataires.

Les membres non fonctionnaires de la commission départementale des impôts doivent être de nationalité française, âgés de vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils (CGI, annexe III, art. 347-I-2).

Je vous remercie de communiquer au secrétariat de la commission avant le 10 janvier 2017 les noms des membres de votre organisme devant siéger au sein de la CDIDTCA.

Secrétaire de la commission : Madame Marie-Claude NOYON
Adresse : Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane
1555, route de Baduel - BP 6004
Secrétariat de la CDIDTCA
97306 CAYENNE Cedex

Téléphone : 05 94 28 99 20

 

 

 

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