Je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous l'intervention du député Gabriel Serville lors de l'audition de Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires par l’Assemblée nationale.
Dans sa réponse, le ministre a affirmé être au fait du problème et mener une réflexion conjointement au ministère des Outre-mer afin d’y remédier par une modification législative. Gabriel Serville doit être reçu par le cabinet de Monsieur Mézard très prochainement afin d’y travailler.


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