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Infos citoyennes

22/05/18
L'État condamné à verser la somme de 500 000 euros à la CTG

L’État vient d’être condamné par le Conseil d’État statuant au contentieux à verser la somme de 500 000 euros à la Collectivité Territoriale de Guyane au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par la décision du 27 juillet 2016, pour la non prise dans le délai imparti du décret relatif à la compétence en matière de délivrance des permis miniers.

Ce décret, finalement publié le 4 février 2018 au Journal Officiel accorde à la collectivité territoriale de Guyane la compétence de la délivrance des permis miniers en mer, près de 18 ans après la loi du 13 décembre 2000 dite LOOM qui rend compétente les régions ultramarines en la matière. La publication de ce décret était déjà une première victoire.

Voir le communiqué