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28/09/18
Extension du réseau de collecte des eaux usées à Cayenne

La CACL nous informe de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées des secteurs de Cayenne Quartier Bonhomme et du lotissement Jean Baptiste Edouard.

Il est rappelé que dès lors qu'un réseau d'assainissement des eaux usées est mis en service, le raccordement des biens (habitation, entreprise etc.) desservis est une obligation. Il incombe au propriétaire du bien en question.

Conformément au Code de la Santé Publique, à partir du 01/10/2018, les biens situés sur les secteurs cités ci-dessus sont considérés comme raccordables. A ce titre, leurs propriétaires sont assujettis à la taxe Raccordable Non Raccordé (RNR). Cette taxe est due par tous les propriétaires de biens desservis par le réseau mais non encore raccordés.
Elle est calculée sur la base de la consommation d'eau potable du bien desservi.

Une fois le raccordement des biens constaté par le service assainissement de la CACL, les propriétaires ne seront plus assujettis à la taxe RNR et le service "collecte et traitement des eaux usées" sera facturé à l'occupant du bien, par le biais de la facture d'eau.

DELAIS LEGAL DE RACCORDEMENT :

Un délai légal de deux ans est prévu pour vous raccorder. Il démarre le 01/10/2018 et s'achèvera le 30/09/2020. Au-delà de ce délai, les propriétaires seront en infraction avec la législation en vigueur et par conséquent, assujettis au doublement de la taxe Raccordable Non Raccordé.

Les propriétaires concernés peuvent faire parvenir au service Assainissement de la CACL leur demande de raccordement (formulaire disponible sur le site de la CACL ou sur demande par mail spac@cacl-guyane.fr).

Le service assainissement de la CACL est à votre disposition au 0594 28 94 48 ou par mail spac@cacl-guyane.fr