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28/04/19
Medef Guyane : Réaction aux annonces du Président de la République

Le Medef Guyane a pris connaissance des annonces du Président de la République. Il partage le diagnostic ainsi que certains constats sur la nécessité d’avoir une économie plus compétitive, sur le besoin de proximité, sur la baisse de la fiscalité.

Il adhère à certaines de ses réponses. Néanmoins, d’autres suscitent encore beaucoup d’interrogations et méritent des clarifications.
Sur la pérennisation de la prime défiscalisée versée début 2019, le Medef Guyane rappelle d’abord que les chefs d’entreprise ont joué le jeu massivement. Nous soutenons la proposition du Président de la République à condition qu’elle garde les
deux caractéristiques qui ont fait son succès : volontariat et décision unilatérale de l’entreprise. Les entreprises sont prêtes à partager les richesses qu’elles créent, encore faut-il pouvoir se projeter dans un contexte réglementaire mouvant !

Le Medef Guyane approuve la baisse des impôts de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes, dans un pays qui est en « asphyxie fiscale ».
Mais le financement de cette baisse par une suppression de crédits d’impôt (niches fiscales) des entreprises est totalement inacceptable et revient à augmenter les impôts au moment où les entreprises guyanaises connaissent un taux de prélèvements obligatoires exorbitant. Les chefs d’entreprise du Medef Guyane seront très vigilants quant au maintien des principales réductions d’impôts et en particulier l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, vitale pour l’économie des territoires ultramarins.

En effet, après la suppression en 2018 du CICE Outre-mer (insuffisamment remplacé par un nouveau dispositif d’exonérations de charges), la suppression de la TVA Non Perçue Récupérable (NPR) qui n’a pas été remplacée, et la suppression de la
défiscalisation à l’IR pour le logement social, ce serait un nouveau coup dur pour les économies ultramarines.

Clairement, depuis la LODEOM de 2009, nous assistons chaque année à des « coups de rabots » et une remise en cause de ce dispositif qui rappelons-le a comme objectifs de soutenir et de stimuler l'investissement productifs dans les outre-
mer. Il faut cesser la controverse !

Rappelons en effet, pour les seules entreprises :
- La suppression progressive dès 2009 de la dépense fiscale liée au logement libre et intermédiaire, qui devait conduire à une économie annuelle de 251 millions d'euros en 2018 ;
- les multiples réformes des exonérations de charges sociales, qui ont permis une «économie» de 64 millions d’euros, puis de 90 millions en 2014, avant les 60 millions de l’année dernière...
- les multiples coups de « rabot » des avantages fiscaux accordés dans le cadre des dispositifs d'aide à l'investissement outre-mer, qui ont permis une économie de près de 100 millions d'euros ;
- la suppression de l'avantage fiscal relatif aux investissements réalisés outre-mer dans le domaine de la production d'énergie photovoltaïque et la réduction de moitié du taux du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergies et du développement durable pour les équipements de production d'énergie photovoltaïque, qui visait à permettre une économie de 250 millions d'euros ;
- la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM, qui devait conduire à une économie de 100 millions d'euros par an ;
- la suppression du « Scellier outre-mer » à compter du 31 décembre 2012, qui devrait permettre une économie de 7 millions d'euros.

Les Outre-mer n'ont donc pas été tenues à l'écart de la politique de réduction des niches fiscales, bien au contraire !

Le Medef Guyane salue la confirmation de la trajectoire de baisse d’impôt sur les sociétés mais sera attentif à ce qu’elle ne soit pas reprise par la hausse rapide des impôts de production et des impôts locaux constatées par ailleurs.

Concernant le nouvel acte de décentralisation, appuyé sur un pacte territorial, le Medef l’avait appelé de ses vœux à la sortie du grand débat pour lequel nous regrettons la non concertation avec les représentants des entreprises ultramarines et
ce en dépit de nombreuses sollicitations faites au Gouvernement. Les chefs d’entreprise du Medef Guyane sont favorables à plus de liberté, plus d’initiative, à une clarification des responsabilités à condition de remettre à plat la fiscalité locale
pour mieux la maîtriser.

Nous regrettons l’absence de mise en œuvre de mesures concrètes applicables immédiatement tant du point de vue social que celui de la fiscalité au bénéfice des ménages et des entreprises.

Enfin, l’ensemble des annonces du Président de la République pose globalement le problème du financement de ces mesures.