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18/01/20
Bonne nouvelle pour les employeurs d'outre-mer

Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer, très attendu par les socio-professionnels, a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2019.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été supprimé au 1er janvier 2019, remplacé par un allègement des cotisations sociales. Pour les outre-mer, le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables, dites exonérations « LODEOM », aligne les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux. Un dispositif dit de « compétitivité renforcée » a également été créé.

Après avoir entendu les acteurs économiques sur le sujet, le gouvernement s’est engagé à modifier le régime par un amendement, dans le cadre de la loi sur le financement de la sécurité sociale 2020, qui répond à leurs attentes en rehaussant de 1,7 SMIC à 2 SMIC les seuils de dégressivité applicables aux entreprises intégrées dans le dispositif dit de « compétitivité renforcée », et en modifiant les modalités de calculs des exonérations de cotisations sociales.

La publication du décret du 30 décembre 2019 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit de « compétitivité renforcées », permettra une prise en compte rapide de ces nouvelles dispositions.

The decree n ° 2019-1564 of December 30, 2019 relating to the exemption from social security contributions applicable to employers located overseas, eagerly awaited by socio-professionals, was published in the Official Journal of December 31, 2019.

The competitiveness and employment tax credit (CICE) was abolished on January 1, 2019, replaced by a reduction in social security contributions. For overseas, the regime of exemptions from employer social security contributions applicable, called "LODEOM" exemptions, aligns the exemption rates and the calculation rules with those of general reductions. A so-called “enhanced competitiveness” system has also been created.

After having heard the economic actors on the subject, the government undertook to modify the regime by an amendment, within the framework of the law on the financing of social security 2020, which meets their expectations by raising 1.7 SMIC to 2 SMIC the degressivity thresholds applicable to companies integrated into the so-called "enhanced competitiveness" system, and by modifying the methods of calculating exemptions from social security contributions.

The publication of the decree of December 30, 2019 relating to the exemption from social security contributions applicable to employers located overseas eligible for the so-called "enhanced competitiveness" scale, will allow these new provisions to be taken into account quickly.