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24/01/20
Vers une refonte du Tarif Général d'Octroi de Mer ?

Le projet de refonte du Tarif Général d'Octroi de Mer (TGOM) est une nécessité aux fins de cohérence de simplification et de lisibilité. Ainsi, conscients des enjeux pour leur profession, la FRBTP envisage dès le mois de septembre 2019 les premières discussions avec le service de la Collectivité Territoriale.

Les travaux menés dans le cadre de cette collaboration étroite nous permettent de dégager une position claire en 5 points :

1- Selon la CTG, le secteur de la construction ne se relevant pas des secteurs dits "productifs" au sens de l'Octroi de Mer, les entreprises de ce secteur sont exclues du champ des bénéficiaires de l'exonération. Dans son projet de refonte, la CTG propose d'appliquer un taux fixe réduit (7.5%) pour l'ensemble des produits relevant de l'activité construction (code NAF41 à 43). Les discussions portent actuellement sur la valeur du taux.

2-Afin de compenser la hausse de charge fiscale pour notre secteur, nous avons souhaité un enrichissement de la liste des produits relevant des codes NAF 41 à 43. Ce travail faut régulièrement l'objet d'échanges avec la CTG pour arbitrage et arrêt définitif de la liste des produits qui seront introduits aux annexes du nouveau TGOM. Nous retenons également que les entreprises relevant d'activités connexes à nos métiers (mines et carrières), restent dans le champ des secteurs productifs, et sont donc éligibles à l'exonération.

3- Les nouvelles dispositions du TGOM tel qu'envisagés, entraînerons généralement pour le BTP une hausse de la valeur d'achat de produits d'importation? Cette charge fiscale supplémentaire aura mécaniquement une incidence sur le prix des marchés contractualisés avant la date du 1er février 2020 (date annoncée de mise en œuvre de la réforme). Notre fédération sera vigilente à ce que l'acheteur public en tant que "consommateur final", en assume la charge conformément aux dispositions prévues par la loi.

4- La FRBTP souhaite vivement la mise ne place d'un dispositif de contrôle permettant de contenir les velléités frauduleuses, et de garantir notre profession contre les effets pervers d'une potentielle distorsion de concurrence, notamment au regard du Marché Unique Antilles-Guyane, à ce jour largement favorable aux entreprises Guyanaises.

5- Enfin, nous soulignons que le BTP devient du fait de la refonte, le premier contributeur de la hausse des recettes fiscales (5M€) rattachées à l'octroi de Mer. A ce titre, nous saluons la sanctuarisation par la Collectivité Territoriale de cette enveloppe vers le soutien au développement de l'activité économique, et resterons attentifs à l'effet de ruissellement sur nos entreprises.

The project to overhaul the General Tariff for Sea Charges (TGOM) is a necessity for the sake of simplification consistency and readability. Thus, being aware of the challenges involved in rating their profession, the FRBTP is planning to discuss the first discussions with the Territorial Collectivity service in September 2019.

The work carried out within the framework of this close collaboration allows us to reach a clear position in 5 points:

1- According to the CTG, since the construction sector does not fall under the so-called "productive" sectors within the meaning of the Sea Grant, companies in this sector are excluded from the field of beneficiaries of the exemption. In its redesign project, the CTG proposes to apply a reduced fixed rate (7.5%) for all products relating to the construction activity (code NAF41 to 43). Discussions are currently underway on the value of the rate.

2-In order to compensate for the tax increase for our sector, we wanted to enrich the list of products falling under NAF codes 41 to 43. This work must be regularly discussed with the CTG for arbitration and final judgment of the list of products that will be introduced in the annexes to the new TGOM. We also note that companies involved in activities related to our trades (mines and quarries), remain in the field of productive sectors, and are therefore eligible for exemption.

3- The new provisions of the TGOM as envisaged, will generally entail for the construction industry an increase in the purchase value of imported products? This additional tax will mechanically affect the price of contracted contracts before the date of February 1, 2020 (the announced date of implementation of the reform). Our federation will be vigilant so that the public purchaser as "final consumer", assumes the load in accordance with the provisions provided by law.

4- The FRBTP strongly hopes for the establishment of a control system allowing to contain fraudulent attempts, and to guarantee our profession against the perverse effects of a potential distortion of competition, in particular with regard to the Antilles-Guyana Single Market, to date largely favorable to Guyanese companies.

5- Finally, we emphasize that the construction industry is becoming the main contributor to the increase in tax revenue (€ 5 million) linked to the granting of sea due to the overhaul. As such, we welcome the sanctuarization by the Territorial Collectivity of this envelope towards supporting the development of economic activity, and we will remain attentive to the trickle-down effect on our businesses.