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Infos citoyennes

18/02/20
Mise en service du réseau de collecte des eaux usées

La Communauté d’Agglomération du Centre Littoral vous informe de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées du quartier Mirza à Cayenne et de la mise en service de l’extension du réseau de la rue Jacques Lony à Matoury.


Les rues concernées à Cayenne :
- Rue des MANDARINES
- Rue Jean EUDLEUR
- Impasse Alex PARSADE
- Impasse COUNAMAMA
- Rue des MANGUES
- Impasse MIRZA
- Rue Evange NOEL
- Rue MOUCAYA
- Rue des QUENETTES
- Rue Auguste BOUDINOT
- Impasse du Docteur ROLLE

Dès lors qu’un réseau d’assainissement des eaux usées est mis en service, le raccordement des biens (habitation, entreprise etc.) desservis est une obligation qui incombe au propriétaire du bien raccordable.

Conformément au Code de la Santé Publique, à compter du 01/03/2020, les biens situés sur les secteurs cités ci-dessus seront considérés comme raccordables. A ce titre, leurs propriétaires seront assujettis à la taxe Raccordable Non Raccordé (RNR).

La taxe Raccordable Non Raccordé (RNR) est due par tous les propriétaires de biens desservis par le réseau mais non encore raccordés. Elle est calculée sur la base de la consommation d’eau potable du bien desservi.

Une fois le raccordement des biens constaté par le service assainissement de la CACL, les propriétaires ne seront plus assujettis à la taxe RNR et le service « collecte et traitement des eaux usées » sera facturé à l’occupant du bien par le biais de la facture.


Un délai légal de deux ans est prévu pour vous raccorder. Il démarre le 01/03/2020 et s’achèvera le 01/03/2022. Au-delà de ce délai, les propriétaires seront en infraction avec la législation en vigueur et par conséquent, assujettis au doublement de la taxe Raccordable Non Raccordé.

Les propriétaires concernés peuvent faire parvenir leur demande au service Assainissement de la CACL via le formulaire disponible sur le site de la CACL ou par mail à : spac@cacl-guyane.fr


The Community of Agglomeration of the Center Littoral informs you of the commissioning of the wastewater collection network of the Mirza district in Cayenne and of the commissioning of the extension of the network of Jacques Lony Street in Matoury.


The streets concerned in Cayenne:
- MANDARINES street
- Jean EUDLEUR street
- Alex PARSADE dead end
- COUNAMAMA dead end
- MANGO street
- MIRZA dead end
- Evange NOEL street
- Rue MOUCAYA street
- QUENETTES street
- Auguste BOUDINOT street
- Doctor ROLLE's dead end

As soon as a wastewater treatment network is put into service, the connection of the goods (housing, business etc.) served is an obligation which falls on the owner of the connectable property.

In accordance with the Public Health Code, from 01/03/2020, goods located in the above-mentioned sectors will be considered as connectable. As such, their owners will be subject to the Connectable Non Connected (RNR) tax.

The Connectable Not Connected (CNC) tax is payable by all owners of goods served by the network but not yet connected. It is calculated on the basis of the drinking water consumption of the well served.

Once the goods have been connected by the CACL sanitation department, the owners will no longer be subject to the RNR tax and the “wastewater collection and treatment” service will be invoiced to the occupant of the property by means of the invoice.

A legal period of two years is planned to connect you. It starts on 03/01/2020 and will end on 03/01/2022. Beyond this period, the owners will be in breach of the legislation in force and therefore, subject to the doubling of the tax Connectable Not Connected.

The owners concerned can send their request to the CACL Sanitation department via the form available on the CACL website or by email at: spac@cacl-guyane.fr
 

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