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30/04/20
Commission départementale des mines du 29 avril 2020

Une réunion avait été planifiée le 15 avril 2020 et avait du être reportée en l'absence d’atteinte du quorum. Cette réunion a été reprogrammée le mercredi 29 avril 2020 avec possibilité donnée aux membres d’assister en visioconférence, dans de bonnes conditions.

La demande de la Compagnie Minière Espérance (CME) présentée lors de cette CDM concerne la prolongation et l'extension de la concession Espérance (13/2012), octroyée le 1er août 2012 pour une période de 5 ans. Il s’agit d’une demande qui, dans le cas où elle serait acceptée par le ministre en charge des mines, octroierait à la CME un droit exclusif sur les ressources aurifères dans un périmètre donné, comme le réglemente le code minier. Tout titulaire d’une concession peut demander la prolongation de ses droits deux fois, pour une durée maximale à chaque fois de vingt-cinq ans (L142-7 du code minier).

La prolongation d'une concession minière s’inscrit dans le cadre d’une procédure administrative encadrée par le code minier. Sur la base du rapport d’instruction locale conduite par le DGTM (Direction générale des territoires et de la mer) de Guyane, la CDM émet un avis consultatif, soumis au Préfet. Par suite, le Préfet adresse le dossier, accompagné de son avis, au ministre en charge des mines. Une instruction est alors conduite au niveau national par les services de la DGALN (Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature) du MTES (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire). Cette instruction est suivie d’un avis du CGE (conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies) du MEF (Ministère de l'économie et des finances). À l’issue de ce processus, la concession est, le cas échéant, accordée par décret en Conseil d’État.

Il est important de rappeler que l’examen et, le cas échéant, l’octroi d’une concession ou d’une prolongation de concession, s’agissant d’un titre minier, ne préjuge, ni n’engage les décisions d’autorisation d’un projet lui-même. Ainsi, dans le cas où la CME souhaite entreprendre des travaux d’exploration ou d’exploitation sur le périmètre d’une concession en cours de validité, elle sera dans l’obligation, comme tout opérateur minier, de disposer d’une autorisation administrative délivrée par le préfet de Guyane. En particulier, s’il s’agit de travaux d’exploitation, cette demande sera soumise à la fois à l’avis de l’autorité environnementale ainsi qu’à l’organisation d’une enquête publique qui permettra de récolter les avis de la société civile sur le projet.

A meeting had been scheduled for April 15, 2020 and had to be rescheduled in the absence of a quorum. This meeting was rescheduled on Wednesday April 29, 2020 with the possibility for members to attend videoconference, in good conditions.

The request from the mining company Espérance (CME) presented during this CDM concerns the extension and extension of the Espérance concession (13/2012), granted on August 1, 2012 for a period of 5 years. This is a request which, if accepted by the Minister responsible for mines, would grant CME an exclusive right over the gold resources within a given perimeter, as regulated by the mining code. Any holder of a concession can request the extension of his rights twice, for a maximum duration each time of twenty-five years (L142-7 of the mining code).

The extension of a mining concession is part of an administrative procedure framed by the mining code. Based on the local investigation report conducted by the DGTM (General Directorate of Territories and Sea) of French Guiana, the CDM issues an advisory opinion, submitted to the Prefect. Consequently, the Prefect sends the file, accompanied by his opinion, to the Minister in charge of mines. An instruction is then conducted at the national level by the services of the DGALN (General Direction of Planning, Housing and Nature) of the MTES (Ministry of Ecological and Solidarity Transition). This instruction is followed by an opinion from the CGE (General Council for Economy, Industry, Energy and Technology) of the MEF (Ministry of Economy and Finance). At the end of this process, the concession is, if necessary, granted by decree in Council of State.

It is important to remember that the examination and, if necessary, the granting of a concession or an extension of a concession, in the case of a mining title, does not prejudge or engage the decisions of authorization of a project itself. Thus, in the event that the CME wishes to undertake exploration or exploitation work on the perimeter of a valid concession, it will be obliged, like any mining operator, to have an administrative authorization issued by the prefect of French Guiana. In particular, in the case of operating work, this request will be submitted both to the opinion of the environmental authority and to the organization of a public inquiry which will enable the opinions of civil society on the project.