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Infos citoyennes

05/05/20
Ouverture des demandes en ligne pour le Fonds de Solidarité National

Dans le cadre de la gestion de la crise liée à l’épidémie du Covid-19 en France (Outremer compris) et afin de faire face aux difficultés économiques que celle-ci engendre, l’Etat a mis en place, avec les Régions, un « Fonds National de Solidarité » pour venir en aide aux entreprises particulièrement impactées par cette situation inédite, par l’ordonnance n°2020-371 du 30 mars 2020).

Le Fonds de Solidarité National se décline en 2 volets :
- Volet 1 : Il consiste en une aide d’un montant égal à la perte déclarée du Chiffre d’Affaires en mars et avril 2020 dans la limite de 1500 €
- Volet 2 : Il consiste en une aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1,
comprise entre 2.000€ et 5.000€.

Les modalités d’instruction diffèrent en fonction des volets :
- Instruction du Volet 1 :
L’instruction des demandes et les paiements est réalisée par les services de l’État (Direction Générale des Finances Publiques - DGFIP).

- Instruction du Volet 2 :

Deux niveaux :

  •  CTG (Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation et Guyane Développement Innovation) :
  •  Vérification de l'éligibilité de la demande du porteur
  •  Vérification de la complétude du dossier
  •  Services de l’Etat en Guyane (la Direction Générale de la Coordination et de l'Animation Territoriale et la DRFIP):
  •  Vérification de la complétude du dossier
  •  Transmission pour paiement à la DRFIP locale
  •  Notification conjointe par le représentant de la CTG et celui de la Préfecture de Guyane de la décision d’attribution au bénéficiaire.
  •  Paiement de l’aide par la DRFIP

Financement du « Fonds de Solidarité National »

- Le Fonds National de Solidarité est doté de 7 milliards d’euros dont 500 millions d’euros apportés par les Régions (Source Minefi - https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/comment-beneficier-2d-volet-du-fonds-de-solidarite)

- La Collectivité Territoriale de Guyane a apporté une contribution volontaire
au Fonds National de Solidarité à hauteur de 956 000 euros

Enjeu et Objectifs

- Accompagner les entreprises locales, leur permettre de faire face aux difficultés économiques générées par la crise du Covid-19
- Aider les entreprises de Guyane à maintenir un fonds de roulement
- Maintenir l’emploi des salariés

Quelle différence avec le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) ?

- Le Fonds de Solidarité National (FSN) et le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) sont des dispositifs complémentaires.

- Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) est un dispositif local, financé par la CTG et les 4 EPCI et voté lors de l’Assemblée plénière du 14 avril 2020. Le Fonds d’Urgence Économique des Territoires de Guyane (FUETG) s’élève lui à près de 9 millions.

Entreprises concernées

- Le Volet 2 du Fonds de Solidarité National est destiné aux TPE les plus impactées par la crise

- Il s’adresse aux entreprises ou associations employeuses répondant aux critères d’éligibilité nationaux définis par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 :

  •  être bénéficiaire du 1er volet
  •  avoir au moins 1 salarié
  •  s’être vu refuser un prêt bancaire
  •  Soit les TPE (artisans, Indépendants,..) comptant jusqu’à 10 salariés, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, les structures individuelles : micro-entrepreneurs, professions libérales, artisans, commerçants, indépendants... critères d’éligibilité)

Une aide comprises entre 2000 euros et 5000 euros qui s’adresse aux entreprises (personnes physiques et personnes morales de droit privé) remplissant les conditions suivantes :

  •  Avoir bénéficié du volet 1 du fonds national de solidarité et donc répondre à ces trois conditions d’éligibilité;
  •  Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros.
  •  Avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos.
  •  Faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou avoir perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019 ou par rapport au chiffre d’affaires annuel moyen de 2019.
  •  Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020 .
  •  Se trouver dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants. Un plan de trésorerie simplifié présentant l’actif disponible / dettes exigibles à 30 jours incluant le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 doit être produit en appui de la demande.
  •  Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Calendrier

- Mercredi 05 mai 2020 :

- Mercredi 05 mai 2020 :

  •  enregistrement et dépôt des premières demandes d’aides

Contacts

- Accès direct au dossier de demande d’aide en ligne : https://guy-soutien-tpe.mgcloud.fr/aides/#/aidestpe/connecte/F_FSTPE_V2/depot/simple

- Contacts CTG « Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation » :

  •  Betty Bertome – Directrice Générale Adjointe, Pôle Economie, Développement Numérique et Innovation - 05.94.27.10.06 - betty-bertome@ctguyane.fr
  •  Loic Buzaré – Directeur du Développement des Filières économiques - 0594 27 12 06 - loic.buzare@ctguyane.fr
  •  Ayitukui Dalmeida - Expert Sécurité, Qualité et Méthodes - Direction des Systèmes d’Information - 05.94.27.11.49 - ayitukui.dalmeida@ctguyane.fr

As part of the management of the crisis linked to the Covid-19 epidemic in France (Overseas included) and in order to cope with the economic difficulties which it causes, the State has set up, with the Regions, a "National Solidarity Fund" to help companies particularly affected by this unprecedented situation, by ordinance no.2020-371 of March 30, 2020).

The National Solidarity Fund is divided into 2 parts:
- Component 1: It consists of aid of an amount equal to the declared loss of turnover in March and April 2020 within the limit of € 1,500
- Component 2: It consists of additional aid to that obtained under component 1,
between € 2,000 and € 5,000.

The instructions differ according to the components:
- Instruction of Strand 1:
The processing of requests and payments is carried out by the State services (Directorate General of Public Finances - DGFIP).

- Instruction of Strand 2:

Two levels:

  •      CTG (Pole Economy, Digital Development and Innovation and French Guiana Development Innovation):
  •      Verification of the eligibility of the holder's request
  •      Verification of the completeness of the file
  •      State services in French Guiana (the Directorate General for Territorial Coordination and Animation and the DRFIP):
  •      Verification of the completeness of the file
  •      Transmission for payment to the local DRFIP
  •      Joint notification by the representative of CTG and that of the Prefecture of French Guiana of the award decision to the beneficiary.
  •      Aid payment by DRFIP

Financing of the “National Solidarity Fund”

- The National Solidarity Fund has 7 billion euros, including 500 million euros contributed by the Regions (Source Minefi - https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/comment-beneficier-2d-volet-du-fonds-de-solidarite)

- The Territorial Collectivity of French Guiana has made a voluntary contribution to the National Solidarity Fund in the amount of 956,000 euros

Issue and Objectives

- Support local businesses, enable them to face the economic difficulties generated by the Covid-19 crisis
- Help companies in French Guiana to maintain working capital
- Maintain the employment of employees

What is the difference with the Economic Emergency Fund of the Territories of French Guiana (FUETG)?

- The National Solidarity Fund (FSN) and the Economic Emergency Fund of the Territories of French Guiana (FUETG) are complementary mechanisms.

- The Economic Emergency Fund of the Territories of French Guiana (FUETG) is a local system, financed by the CTG and the 4 EPCIs and voted during the Plenary Assembly of April 14, 2020. The Economic Emergency Fund of the Territories of French Guiana (FUETG) amounts to almost 9 million.

Companies concerned

- Component 2 of the National Solidarity Fund is intended for the VSEs most affected by the crisis

- It is aimed at companies or employing associations meeting the national eligibility criteria defined by decree n ° 2020-371 of 30 March 2020:

  •      be a beneficiary of the 1st component
  •      have at least 1 employee
  •      refused a bank loan
  •      Or very small businesses (artisans, self-employed, etc.) with up to 10 employees, whatever their status and their fiscal and social regime, individual structures: micro-entrepreneurs, liberal professions, artisans, traders, self-employed ... criteria eligibility)

Aid between 2,000 euros and 5,000 euros which is intended for companies (natural and legal persons under private law) fulfilling the following conditions:

  •      Have benefited from component 1 of the national solidarity fund and therefore meet these three eligibility conditions;
  •      Have an annual turnover of less than 1 million euros.
  •      Have a taxable annual profit of less than 60,000 euros over the last financial year ended.
  •      Be banned from the public or have lost more than 50% of their turnover in March 2020 compared to March 2019 or compared to the average annual turnover of 2019.
  •      Employ at least one employee on an open-ended or fixed-term contract on March 1, 2020.
  •      Being unable to settle their debts due within 30 days. A simplified cash flow plan presenting the available assets / debts due at 30 days including the amount of fixed charges, including commercial or professional rents, due for the months of March and April 2020 must be produced in support of the request.
  •      Have made, with a bank of which they were clients on March 1, 2020, a request for a cash loan of a reasonable amount (in practice: less than 3 months of turnover) which has been refused or is remained unanswered after ten days.

Calendar

- Wednesday 05 May 2020:

- Wednesday 05 May 2020:

  •      recording and filing of the first aid requests

Contacts

- Direct access to the online help request file: https://guy-soutien-tpe.mgcloud.fr/aides/#/aidestpe/connecte/F_FSTPE_V2/depot/simple

- CTG contacts "Economy, Digital Development and Innovation Pole":

  •      Betty Bertome - Deputy Director General, Economy, Digital Development and Innovation - 05.94.27.10.06 - betty-bertome@ctguyane.fr
  •      Loic Buzaré - Director of Development of Economic Sectors - 0594 27 12 06 - loic.buzare@ctguyane.fr
  •      Ayitukui Dalmeida - Security, Quality and Methods Expert - Information Systems Department - 05.94.27.11.49 - ayitukui.dalmeida@ctguyane.fr
     

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