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27/05/20
Attaque en justice d'un décret permettant de déroger aux normes environnementales

Mercredi 27 mai - Aujourd’hui les Amis de la Terre France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal et Maiouri Nature Guyane déposent un recours devant le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation du décret du 8 avril 2020, qui généralise le droit des préfets à déroger à de nombreuses normes réglementaires, notamment en matière environnementale.

Ce décret, adopté en plein confinement, permet aux préfets de contourner les normes existantes pour prendre des décisions dans des domaines étendus, tels que l’aménagement du territoire, l’environnement et la construction, ainsi que l’octroi de subventions.

Le décret étend à la France entière une procédure instaurée en décembre 2017 à titre expérimental dans certains départements et régions, dont les Amis de la Terre France avaient déjà demandé l’annulation. Au moins 183 arrêtés dérogatoires ont alors été adoptés, parmi lesquels de nombreux cas inquiétants : cette période d'expérimentation a notamment permis l'installation d'une unité de méthanisation dans une zone protégée dans l'Yonne, ou encore à la construction d'une digue et d'un parc d'éoliennes en Vendée en passant outre l'obligation de réaliser une étude d'impact environnemental.

Le décret du 8 avril accorde dorénavant à tous les préfets ce pouvoir de dérogation sans aucune limite de temps.

Pour Louis Cofflard, membre du Conseil fédéral des Amis de la Terre France et avocat du recours : “Ce décret fige dans le droit commun, sans information ni consultation du public minimale, un dispositif réglementaire rétrograde laissant à l’arbitraire de chaque préfet le soin de garantir une application inégalitaire du droit de l’environnement.”

Pour Chloé Gerbier, juriste de l’association Notre Affaire à Tous: “Dans une période de “relance économique”, où les projets polluants sont amenés à se multiplier, ce décret peut être dévastateur en matière environnementale. En effet sous couvert d’intérêt général et de procédure accélérée, certains projets pourront être exonérés de procédure d’autorisation, et donc parfois même d’étude d’impact”.

Cette procédure de passe-droit est particulièrement dangereuse sur certains territoires déjà soumis à une forte pression de la part des industriels. En Guyane, les militants anti-mine du collectif Or de question et de l’association Maiouri Nature Guyane s’inquiètent fortement de cette tendance alors que les compagnies minières mettent toujours plus de pression sur l’administration pour obtenir de nouveaux permis.

Marine Calmet, juriste des associations Maiouri Nature Guyane et Wild Legal confirme : “Ce nouveau décret illustre parfaitement la tendance mortifère de détricotage du droit de l’environnement actuellement en cours en France.” Malgré les dangers directs et graves de ce texte en terme écologique, ni les autorités environnementales ni le public n’ont été consultés avant l’adoption du décret.

De plus, un tel dispositif est profondément contraire à la Constitution. D’une part, les porteurs de projets qui obtiendront des dérogations seront nécessairement ceux qui réussiront à faire valoir leur dossier auprès du préfet, et des projets identiques seraient soumis à des obligations différentes selon les départements, ce qui remet en question le principe d’égalité devant la loi. D’autre part, le décret ne respecte pas la séparation des pouvoirs, car il permet à l'exécutif - le préfet - de délivrer, au cas par cas, des “dispenses” de législation qui sont d’ordinaire, du domaine réservé du législateur. Enfin, la formulation imprécise du décret et son champ d’application vaste vont à l’encontre de l’objectif de clarté et d'intelligibilité de la loi.

Wednesday May 27 - Today Friends of the Earth France, Notre Affaire à Tous, Wild Legal and Maiouri Nature Guyane file an appeal before the Council of State to obtain the annulment of the decree of April 8, 2020, which generalizes the right of prefects to derogate from many regulatory standards, particularly in environmental matters.

This decree, adopted in full confinement, allows prefects to bypass existing standards to make decisions in wide areas, such as land use planning, the environment and construction, as well as the granting of subsidies.

The decree extends to the whole of France a procedure introduced in December 2017 on an experimental basis in certain departments and regions, whose Friends of the Earth France had already requested the cancellation. At least 183 derogatory decrees were then adopted, among which many worrying cases: this period of experimentation notably allowed the installation of a methanisation unit in a protected area in the Yonne, or even the construction of a dike and a wind farm in Vendée bypassing the obligation to carry out an environmental impact study.

The decree of April 8 now grants all prefects this power to waive without any time limit.

For Louis Cofflard, member of the Federal Council of Friends of the Earth France and lawyer for the appeal: “This decree freezes in common law, without information or minimal public consultation, a retrograde regulatory device leaving it to the arbitrariness of each prefect to take care guarantee unequal application of environmental law. ”

For Chloé Gerbier, lawyer for the Notre Affaire à Tous association: “In a period of“ economic recovery ”, where polluting projects are bound to multiply, this decree can be devastating in environmental matters. Indeed under the guise of general interest and accelerated procedure, certain projects could be exempted from authorization procedure, and therefore sometimes even from impact study ”.

This privilege procedure is particularly dangerous in certain areas already subject to strong pressure from manufacturers. In French Guiana, anti-mine activists from the Or question collective and the Maiouri Nature Guyane association are deeply worried about this trend as mining companies are putting more and more pressure on the administration to obtain new permits.

Marine Calmet, lawyer for the associations Maiouri Nature Guyane and Wild Legal confirms: "This new decree perfectly illustrates the deadly trend of unraveling environmental law currently underway in France." Despite the direct and serious dangers of this text in ecological terms, neither the environmental authorities nor the public were consulted before the decree was adopted.

In addition, such a device is deeply contrary to the Constitution. On the one hand, the project leaders who will obtain derogations will necessarily be those who will succeed in asserting their file with the prefect, and identical projects would be subject to different obligations according to the departments, which calls into question the principle of equality before the law. On the other hand, the decree does not respect the separation of powers, because it allows the executive - the prefect - to issue, on a case-by-case basis, “dispensations” from legislation which are usually within the reserved domain of the legislator. Finally, the imprecise wording of the decree and its wide scope of application run counter to the objective of clarity and intelligibility of the law.