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Infos citoyennes

02/06/20
En Guyane, comme ailleurs, ne pas confondre urgence sanitaire et ordre sécuritaire

La section de Cayenne de la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) prend acte de l’ordonnance du Tribunal administratif de Cayenne, en date du 27 mai 2020. Si celle-ci ne fait pas droit, intégralement, à l’ensemble de ses demandes, à savoir la levée totale du couvre-feu sur le territoire guyanais, et des restrictions relatives à la vente des boissons alcoolisées, elle reconnaît néanmoins la disproportionnalité des mesures de l’arrêté préfectoral du 11 mai 2020, ainsi que de celles de l’arrêté du 24 mai qui lui a succédé.

Le T.A reconnaît que la LDH a bien identifié « une urgence caractérisée nécessitant l’intervention du juge des référés compte-tenu du caractère attentatoire aux libertés fondamentales et de la gravité des sanctions pénales, que les mesures contestées ne sont pas nécessaires, adaptées et proportionnées, qu’elles ne sont pas justifiées par des circonstances locales de temps et de lieu... », car « certaines dispositions s’appliquent à la totalité du territoire guyanais et sur de grandes plages horaires », et qu’à partir de là, ces mesures ont été mises en place à des fins sécuritaires et non sanitaires.

En ce sens, la LDH peut être satisfaite de l’ordonnance du T.A, puisqu’elle abroge l’article 3 de l’arrêté du 24 mai, dans toutes les communes où ne peut être invoquée une urgence sanitaire, soit 12 (Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Mana, Saül, Roura, Régina et Ouanary) sur 22. Ce faisant, elle donne un coup d’arrêt aux tentations des différents représentants de l’Etat, notamment dans les départements d’Outre-mer, et sous couvert de l’urgence sanitaire, d’instaurer un ordre public et social sécuritaire contraire aux libertés publiques.

Le tribunal administratif de Cayenne condamne l’État à verser 1 200 € d’indemnisation à la LDH, reconnaissant ainsi la légitimité de son action en justice.

L’arrêté préfectoral du 24 prendra fin le 2 juin. La LDH demeurera vigilante quant aux dérives sécuritaires et atteintes aux libertés individuelles et collectives injustifiées que pourraient prendre les représentants de l’Etat au nom de la lutte contre la pandémie.


The Cayenne section of the Human Rights League (HRL) takes note of the order of the Administrative Tribunal of Cayenne, dated May 27, 2020. If this does not fully grant the whole of its requests, namely the total lifting of the curfew on French Guiana, and restrictions relating to the sale of alcoholic beverages, it nevertheless recognizes the disproportionality of the measures of the prefectoral decree of May 11, 2020, as well as those of the decree of May 24 which succeeded it.

The TA acknowledges that the HRL has clearly identified "a marked emergency requiring the intervention of the judge in summary proceedings, taking into account the nature of the infringement of fundamental freedoms and the seriousness of the criminal sanctions, that the contested measures are not necessary, appropriate and proportionate , that they are not justified by local circumstances of time and place ... ", because" certain provisions apply to the whole of French Guiana and over long time slots ", and that from there , these measures were put in place for security and not health purposes.

In this sense, the HRL can be satisfied with the TA's order, since it repeals article 3 of the decree of May 24, in all the municipalities where a health emergency cannot be invoked, that is 12 (Papaichton, Apatou, Awala-Yalimapo, Iracoubo, Sinnamary, Saint-Elie, Montsinéry-Tonnegrande, Mana, Saül, Roura, Régina and Ouanary) on 22. In doing so, it puts a stop to the temptations of the various representatives of the State , in particular in the overseas departments, and under cover of the health emergency, to establish a public and social security order contrary to public freedoms.

The Cayenne administrative court ordered the state to pay € 1,200 in compensation to the LDH, thereby recognizing the legitimacy of its legal action.

The prefectural decree of 24 will end on June 2. The HRL will remain vigilant as to the security excesses and attacks on unjustified individual and collective freedoms that the representatives of the State could take in the name of the fight against the pandemic.
 

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