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Infos citoyennes

23/06/20
Demandes de titres de séjour : les préfectures restent inaccessibles

Mercredi 24 juin, les délais recommencent à courir pour les personnes qui doivent demander un titre de séjour. Beaucoup doivent accomplir une démarche dans un délai maximal de deux mois, soit avant ce 24 août. Mais accéder aux préfectures suppose plus que jamais d’obtenir un rendez-vous via Internet ou de déposer sa demande en ligne. Alors que la loi interdit d’imposer l’utilisation d’Internet pour les démarches administratives, la crise sanitaire renforce la dématérialisation du service public, au détriment des droits des personnes qui n’y ont pas accès, notamment étrangères.

La crise sanitaire a fait exploser la précarité administrative des personnes étrangères : fermeture des administrations, suppression des rendez-vous fixés, multiplication d’ordonnances inintelligibles concernant les délais à respecter. La machine administrative, déjà gravement engorgée avant la crise, s’est bloquée. Au lendemain du déconfinement, elle redémarre difficilement, avec lenteur, inopérante face aux nombreux besoins des personnes concernées.

Les délais fixés par les ordonnances, eux, n’attendent pas. Depuis le 24 mai, les délais pour contester des mesures d’expulsion ou des refus d’asile ont redémarré, sans que les avocat·e·s ou les permanences associatives ne soient toujours en mesure de recevoir les personnes. Demain, mercredi 24 juin, les délais pour déposer une demande reprennent : de nombreux jeunes majeur·es, qui ont eu 19 ans récemment et devaient demander un titre de séjour avant leur anniversaire, ont deux mois pour le faire. Il en va de même pour les personnes devant renouveler un titre de séjour, valider un visa long séjour, demander un titre de séjour en parallèle d’une demande d’asile, etc.

Mission impossible, puisque les pouvoirs publics répondent à l’urgence sociale et administrative par une solution qui a de longue date montré ses limites : la dématérialisation des démarches et les prises de rendez-vous exclusivement par Internet. Or, en dépit du compteur à rebours qui courra dès demain pour nombre de personnes étrangères, il est fréquent qu’aucun rendez-vous ne soit proposé avant septembre ou octobre, voire qu’aucun rendez-vous ne soit proposé du tout. Et pour ces personnes maintenues dans la précarité, il est généralement impossible d’accéder au service public par un autre biais, malgré la décision du Conseil d’Etat du 27 novembre 2019 proscrivant le caractère exclusif de la dématérialisation.

Exemple parmi tant d’autres, la préfecture de Seine-Maritime a récemment rendu obligatoire le dépôt des premières demandes de titre de séjour via un téléservice. Forcée de faire marche arrière par la mobilisation des associations locales et par la perspective d’une déconvenue judiciaire, elle continue d’imposer aux personnes étrangères un système  essentiellement dématérialisé : si en théorie des rendez-vous peuvent être pris par téléphone, le numéro de standard est inopérant. Et les créneaux de rendez-vous, proposés il y a encore quelques jours à partir de fin septembre seulement, ont aujourd’hui disparu du site internet.

De Rouen à Pointe-à-Pitre en passant par Bobigny, Montpellier ou Strasbourg, des personnes étrangères sont empêchées par l’administration de respecter les délais que la loi leur impose. L’Etat ne leur permet pas d’accéder à ses services et donc les contraint à rester ou à devenir des personnes en situation irrégulière.

Face à cette situation intenable, nos organisations exigent le déblocage de la machine administrative et la fin de la dématérialisation imposée des démarches d’accès aux droits.


On Wednesday 24 June, the deadlines start to run again for people who have to apply for a residence permit. Many must complete a process within a maximum of two months, before August 24. But accessing prefectures more than ever requires obtaining an appointment via the Internet or filing your request online. While the law prohibits the use of the Internet for administrative procedures, the health crisis has reinforced the dematerialization of public service, to the detriment of the rights of people who do not have access to it, especially foreigners.

The health crisis has exploded the administrative precariousness of foreigners: closing of administrations, abolition of fixed appointments, multiplication of unintelligible orders concerning the deadlines to be respected. The administrative machinery, already severely congested before the crisis, got stuck. The day after the deconfinement, it restarted with difficulty, slowly, ineffective in the face of the many needs of the people concerned.

The deadlines set by the orders, they do not wait. Since May 24, the deadlines to challenge deportation orders or refusals of asylum have started again, without the lawyers or the associative offices not always being able to receive the people. Tomorrow, Wednesday June 24, the deadlines for filing an application resume: many young adults, who were 19 years old recently and had to apply for a residence permit before their birthday, have two months to do so. The same goes for people who have to renew a residence permit, validate a long-stay visa, apply for a residence permit in parallel with an asylum application, etc.

Mission impossible, since the public authorities respond to the social and administrative emergency with a solution that has long shown its limits: the dematerialization of procedures and making appointments exclusively via the Internet. However, despite the countdown that will run tomorrow for many foreign people, it is common that no appointment is offered before September or October, or that no appointment is offered at all. And for these people kept in precariousness, it is generally impossible to access public service by another means, despite the decision of the Council of State of November 27, 2019 prohibiting the exclusive nature of dematerialization.

For example, among many others, the Seine-Maritime prefecture recently made it compulsory to submit the first requests for a residence permit via a teleservice. Forced to back off by the mobilization of local associations and the prospect of a legal setback, it continues to impose on foreigners an essentially dematerialized system: if in theory appointments can be made by phone, the number of standard is ineffective. And the appointment slots, offered only a few days ago from the end of September only, have now disappeared from the website.

From Rouen to Pointe-à-Pitre via Bobigny, Montpellier or Strasbourg, foreigners are prevented by the administration from respecting the deadlines imposed by law. The state does not allow them to access its services and therefore forces them to stay or become illegal immigrants.

Faced with this untenable situation, our organizations demand the unblocking of the administrative machine and the end of the imposed dematerialization of procedures for access to rights.
 

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