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13/07/20
L'accès à l'école enfin pour tous !

La section de Cayenne de la Ligue des Droits de l’Homme salue le nouveau décret publié par le Ministère de l’éducation nationale précisant les pièces à demander par les mairies pour l’inscription à l’école. Ce décret reprend le dossier unique d’inscription que l’Observatoire de la Non Scolarisation de Guyane avait validé en 2006 et repose sur le principe que rien ne peut faire obstacle à l’inscription à l’école d’un enfant.

La Ligue des Droits de l’Homme se mobilise depuis plus de 15 ans pour que ce droit soit respecté partout sur le territoire français.

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précisant les pièces pouvant être demandées à l'appui d'une demande d'inscription sur la liste prévue à l'article L.131-6 du code de l'éducation a été publié au journal officiel du 30 juin 2020, avec une entrée en vigueur prévue dès la rentrée prochaine :
« Art. D. 131-3-1.-Ne peuvent être exigées à l'appui de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 131-6 que les pièces suivantes :
« 1° Un document justifiant de l'identité de l'enfant ;
« 2° Un document justifiant de l'identité des personnes responsables de l'enfant
« 3° Un document justifiant de leur domicile.
« Les documents qui peuvent être produits au titre des 1° et 2° figurent en colonne A de l'article R. 113-5 du code des relations entre le public et l'administration. Lorsque les personnes responsables de l'enfant ne sont pas en mesure de produire l'un de ces documents, il peut être attesté sur l'honneur des nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant et de l'identité des personnes qui en sont responsables.
« Il peut être justifié du domicile par tous moyens, y compris une attestation sur l'honneur. Le maire peut faire procéder à la vérification de la domiciliation sur le territoire de la commune. Cette vérification ne peut faire obstacle à l'inscription de l'enfant sur la liste scolaire.

La section de Cayenne restera vigilante sur le respect en Guyane de ce nouveau dispositif.

The Cayenne section of the Human Rights League welcomes the new decree published by the Ministry of National Education specifying the documents to be requested by town halls for enrollment in school. This decree takes up the single enrollment file that the French Guiana Non-Schooling Observatory had validated in 2006 and is based on the principle that nothing can prevent the enrollment of a child in school.

The League for Human Rights has been mobilizing for more than 15 years to ensure that this right is respected throughout French territory.

Decree No. 2020-811 of June 29, 2020 specifying the documents that can be requested in support of a request for inclusion on the list provided for in article L.131-6 of the Education Code has been published in the official journal of June 30, 2020, with entry into force scheduled for the next school year:
"Art. D. 131-3-1.-Only the following documents may be required in support of the request for inclusion on the list mentioned in article L. 131-6:
“1 ° A document proving the identity of the child;
"2 ° A document proving the identity of the persons responsible for the child
"3 ° A document proving their domicile.
“The documents that can be produced under 1 ° and 2 ° appear in column A of article R. 113-5 of the code of relations between the public and the administration. When the persons responsible for the child are unable to produce one of these documents, it can be certified on the honor of the surname, first names, date and place of birth of the child and the identity of the people responsible for it.
"He can be proven from the domicile by any means, including a sworn statement. The mayor can have the domiciliation verified in the municipality. This verification cannot prevent the child's registration on the school list.

The Cayenne section will remain vigilant regarding compliance in French Guiana with this new system.