Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

28/07/20
Gabriel SERVILLE nommé membre de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale

Gabriel SERVILLE, député de la 1ère circonscription de Guyane, a été nommé membre de la Commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

Cette commission étudiera le projet de loi, déjà adopté en première lecture au Sénat à la rentrée parlementaire en septembre 2020.

Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique est un texte de 86 articles qui vise selon le Gouvernement à améliorer les relations entre les citoyens et l’administration, simplifier les normes ou les procédures, dans le but de faciliter le développement économique.

Parmi les mesures phares, il prévoit :

- La dispense de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres (par exemple les cartes d’identité, les passeports ou les permis de conduire).
- Une inscription en ligne à l’examen pratique du permis de conduire.
- L’ouverture du livret d’épargne populaire simplifiée.
- La suppression de l’obligation de fournir un certificat médical pour l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive pour les enfants.
- La simplification des procédures administratives pour les installations industrielles.

Le travail de la commission spéciale consistera en l’amélioration du texte proposer par le Gouvernement pour éviter que le triptyque accélération-simplification-modernisation ne serve que de sésame justifiant le retrait de l’Etat par le biais d’une déréglementation et de la dérégulation.

Gabriel SERVILLE, deputy for the 1st constituency of French Guiana, has been appointed member of the Special Commission of the National Assembly responsible for examining the bill to accelerate and simplify public action.

This committee will study the bill, already adopted at first reading in the Senate at the start of the parliamentary term in September 2020.

The bill for the acceleration and simplification of public action is a text of 86 articles which, according to the Government, aims to improve relations between citizens and the administration, simplify standards or procedures, in order to facilitate economic development.

Among the flagship measures, it provides:

- The exemption from proof of address for obtaining certain titles (for example, identity cards, passports or driving licenses).
- Online registration for the practical driving license test.
- The opening of the simplified popular savings account.
- The removal of the obligation to provide a medical certificate for obtaining or renewing a sports license for children.
- Simplification of administrative procedures for industrial installations.

The work of the special commission will consist in improving the text proposed by the Government to prevent the acceleration-simplification-modernization triptych from serving only as a key to justifying the withdrawal of the State through deregulation and deregulation.