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16/09/20
Renforcement du droit des propriétaires contre les squatteurs

Gabriel SERVILLE, député de la 1ère circonscription de Guyane, se félicite de l’adoption par la commission spéciale sur l’accélération et la simplification de l’action publique, dont il est secrétaire, de mesures venant renforcer la protection des propriétaires contre les squatteurs de leurs résidences.

Concrètement, les commissionnaires ont voté une disposition précisant les dispositions la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, afin de permettre aux procédures d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements de s’appliquer aux logements occupés ou temporairement inoccupés, résidences principales comme secondaires.

Désormais, les plaintes pour squat de résidence devront par ailleurs être traitées sous 48h par le préfet qui devra ordonner l’évacuation forcée du local sans délai.

Le député de Guyane avait lui-même déposé en octobre 2016 une proposition de loi visant à prévenir le développement de zones d’habitat informel en facilitant l’expulsion des squatteurs des propriétés foncières d’autrui en étendant aux squats de résidences secondaires et de terrains les mesures prévues pour protéger les domiciles. Ces propositions seront réintroduites par voie d’amendement au projet de loi Accélération et simplification de l’action publique lors de son passage en séance plénière de l’Assemblée nationale le 28 septembre prochain.

Gabriel SERVILLE, deputy for the 1st constituency of French Guiana, welcomes the adoption by the special commission on the acceleration and simplification of public action, of which he is secretary, of measures to strengthen the protection of owners against squatters from their residences.

Concretely, the commission agents voted for a provision specifying the provisions of Law n ° 2007-290 of March 5, 2007 establishing the right to enforceable housing, in order to allow the eviction procedures of people illegally occupying the housing to apply to occupied or temporarily unoccupied dwellings, main and secondary residences.

From now on, complaints for residential squats will also have to be dealt with within 48 hours by the prefect, who will have to order the forced evacuation of the premises without delay.

In October 2016, the deputy of French Guiana himself tabled a bill aimed at preventing the development of informal settlements by facilitating the eviction of squatters from the land holdings of others by extending to squats of second homes and land the measures planned to protect homes. These proposals will be reintroduced by way of amendment to the Acceleration and Simplification of Public Action Bill when it goes through the plenary session of the National Assembly on September 28.