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09/11/20
L'ONF enfin soumis en Guyane à la taxe foncière sur les propriétés non bâties

L’article 121 de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer issu d’un des amendements de Monsieur Georges PATIENT, prévoyait une évaluation cadastrale des parcelles exploitées, concédées ou gérées par l'office national des forêts (ONF) en Guyane dans les douze mois suivant sa promulgation, en vue d'une perception par les collectivités, dès 2018, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Après de nombreuses relances, questions auprès du gouvernement et de l’administration fiscale, le directeur régional des finances publiques vient de confirmer que la taxation de l’ONF a bien eu lieu pour la première fois à la fin 2019 pour l’impôt dû en 2018 et qu’elle aura lieu en cette fin d’année pour les années 2019 et 2020.

"Je me réjouis bien évidemment de l’épilogue de ce long combat qui vient mettre fin à une situation qui pénalisait nos communes et EPCI. Je m’en réjouis d’autant plus que ce sont les communes les moins peuplées qui bénéficieront le plus de cette nouvelle ressource comme le montre le tableau ci-dessous des montants perçus en 2019 pour 2018.", nous dit Georges PATIENT, sénateur de la Guyane.
 

Commune Montant 2018 Commune Montant 2018
Apatou 950 € Ouanary 703 €
Iracoubo 41 501 € Régina 46 049 €
Kourou 35 175 € Roura 34 740 €
Macouria 497 € Saint-Elie 3 897 €
Mana 7239 € Saint-Georges 4 908 €
Matoury 479 € Saint-Larent du Maroni 33 026 €
Montsinéry-Tonnegrande 1363 € Sinnamary 1 017 €
    Total 211 544 €

Article 121 of the programming law relating to substantive equality overseas, resulting from one of the amendments by Mr. Georges PATIENT, provided for a cadastral assessment of plots exploited, granted or managed by the National Forestry Office (ONF) in French Guiana within twelve months of its promulgation, with a view to collecting by local authorities, from 2018, the property tax on unbuilt properties (TFPNB).

After numerous reminders, questions with the government and the tax administration, the regional director of public finances has just confirmed to me that the ONF taxation took place for the first time at the end of 2019 for the tax due. in 2018 and that it will take place at the end of the year for the years 2019 and 2020.

"I am obviously delighted with the end of this long fight which comes to put an end to a situation which penalized our municipalities and EPCI. I am all the more delighted as it is the less populated municipalities that will benefit the most from this new resource as shown in the table below of the amounts collected in 2019 for 2018. ", says Georges PATIENT, senator from French Guiana.

Town Amount 2018 Town Amount 2018
Apatou 950 € Ouanary 703 €
Iracoubo 41 501 € Régina 46 049 €
Kourou 35 175 € Roura 34 740 €
Macouria 497 € Saint-Elie 3 897 €
Mana 7239 € Saint-Georges 4 908 €
Matoury 479 € Saint-Larent du Maroni 33 026 €
Montsinéry-Tonnegrande 1363 € Sinnamary 1 017 €
    Total 211 544 €

 

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