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Infos citoyennes

23/12/20
Projet de loi 4D : les contributions de la Guyane

Monsieur Rodolphe Alexandre, Président de la Collectivité Territoriale de Guyane a adressé un courrier à l'attention du Sénateur Georges Patient, également vice-président du Sénat. Il s'agit de faire parvenir les contributions et propositions de la CTG quant au projet de loi dit "4D" (« Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification »), porté par le Gouvernement.

« Monsieur le sénateur,

Vous souhaitez recueillir la contribution de la Collectivité Territoriale de Guyane à la préparation du projet de loi « 4D » qui, comme l’a indiqué devant la commission des lois de l’Assemblée nationale Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, « viendra consacrer les principes de la décentralisation, différenciation, déconcentration » ; le Premier ministre ayant récemment ajouté un « 4ème D » celui de la « décomplexification ».

A titre liminaire, je ne peux que partager les ambitions que portent la démarche « 4D » de répondre aux besoins de proximité exprimé par les élus et les citoyens et au besoin d’efficacité des politiques publiques pour accélérer les grandes transitions contemporaines.

Je comprends que ce texte pourrait comporter un « volet outre-mer « , ce qui me semble effectivement indispensable.

Il est vrai que la Constitution offre déjà aux collectivités ultramarines, davantage qu’aux collectivités territoriales métropolitaines, des possibilités de différentiation en matière institutionnelle ainsi que pour l’adaptation des normes législatives ou règlementaires qui s’y appliquent.

Mais, face au constat des difficultés à mobiliser les outils qu’offre l’article 73 de la Constitution, il faut à mon sens aujourd’hui aller beaucoup plus loin dans la différentiation pour relever les défis liés aux retards de développement des Outre-mer et aux aspirations de leur population.

C’est tout le sens de la démarche adoptée par la Guyane qui guide les propositions qui suivent. »

Lire le suite du courrier ici.


Mr. Rodolphe Alexandre, President of the Territorial Collectivity of French Guiana sent a letter to the attention of Senator Georges Patient, also vice-president of the Senate. This involves sending the contributions and proposals of the CTG regarding the so-called "4D" bill ("Decentralization, differentiation, deconcentration, decomplexification"), supported by the Government.

"Senator,

You wish to collect the contribution of the Territorial Collectivity of French Guiana to the preparation of the “4D” bill which, as indicated before the Law Commission of the National Assembly Ms. Jacqueline Gourault, Minister of Territorial Cohesion and relations with the local authorities, "will come to establish the principles of decentralization, differentiation, deconcentration"; the Prime Minister having recently added a “4th D” that of “decomplexification”.

As a preliminary point, I can only share the ambitions of the "4D" approach to meet the needs of proximity expressed by elected officials and citizens and the need for efficiency of public policies to accelerate major contemporary transitions.

I understand that this text could include an “overseas component”, which indeed seems essential to me.

It is true that the Constitution already offers overseas communities, more than metropolitan territorial communities, opportunities for differentiation in institutional matters as well as for adapting the legislative or regulatory standards that apply to them.

But, faced with the observation of the difficulties in mobilizing the tools offered by article 73 of the Constitution, today we must go much further in the differentiation to meet the challenges related to delays in the development of overseas territories and the aspirations of their people.

This is the meaning of the approach adopted by French Guiana which guides the following proposals. "

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