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06/04/21
Activité partielle : prolongation des taux actuels de prise en charge

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants.

Prolongation des taux actuels de prise en charge de l’activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d’une perte de 60% de leur chiffre d’affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d’une prise en charge à 100 % de l’activité partielle, sans reste à charge pour l’employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15% jusqu’à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l’entreprise, continueront de bénéficier d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d’un plancher équivalent au SMIC horaire.

Pour consulter les décrets :

Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable.

Décret n° 2021-348 du 30 mars 2021 relatif aux taux de l’allocation d’activité partielle.

Précisions sur les règles applicables en matière d’activité partielle pour la garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle au motif de la garde d’enfant. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

« Depuis le début de la crise, nous avons fait le choix de protéger les emplois quoi qu’il en coûte grâce à l’activité partielle. Des millions de salariés ont pu en bénéficier ces derniers mois. Alors que notre pays doit à nouveau prendre des mesures de restriction sanitaire indispensables pour limiter la circulation du virus, nous continuerons de tout faire pour protéger les salariés et les entreprises », déclare Elisabeth Borne, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Voir plus ici.

In line with the announcements of the President of the Republic to fight against the Covid-19 virus, the Ministry of Labor, Employment and Integration recalls that the coverage rates for partial activity currently in are extended until April 30, 2021. Following the closure of schools and nurseries, employees unable to telework will also be able to benefit from the partial activity to look after their children.

Extension of the current rates of support for partial activity

All establishments and companies closed by administrative decision and companies justifying a loss of 60% of their turnover compared to the previous month or the same month in 2019 benefit from 100% coverage of the partial activity, with no out-of-pocket costs for the employer, as long as the health restriction measures are implemented.

Establishments and businesses belonging to the sectors most affected by the crisis (listed in lists S1 and S1 bis), such as tourism, culture, transport, sport, events or dependent activities, will continue to benefit 100% partial coverage of the activity until April 30, 2021.

For other sectors, the remaining charge for companies is 15% until the end of April.

All employees in partial activity, regardless of the company's situation, will continue to receive compensation up to 84% of their net remuneration, which may not fall below a floor equivalent to the hourly minimum wage.

To consult the decrees:

- Decree No. 2021-347 of March 30, 2021 amending Decree No. 2020-1316 of October 30, 2020 as amended relating to partial activity and the specific partial activity mechanism in the event of a sustainable reduction in activity.

- Decree No. 2021-348 of March 30, 2021 relating to the rates of the partial activity allowance.

Details of the rules applicable to partial activity for childcare

Following the closure of schools and nurseries, employees unable to telework may request to benefit from the partial activity to look after their child, if they are parents of a child under 16 or of a child with a disability, with no age limit.

The employee must give his employer a certificate of honor indicating that he is the only one of the two parents requesting to benefit from the partial activity on the grounds of child custody. Employees will then receive compensation up to 84% of their net remuneration or 100% for employees on the minimum wage, with 0 remaining payable by employers.

“Since the start of the crisis, we have made the choice to protect jobs at all costs through partial activity. Millions of employees have benefited from it in recent months. While our country must once again take essential health restriction measures to limit the circulation of the virus, we will continue to do everything to protect employees and companies ”, declares Elisabeth Borne, Minister of Labor, Employment and 'Insertion.

Read more here.