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Infos citoyennes

01/07/21
L’Etat renforce son action en faveur de la continuité territoriale

Afin d’adapter la continuité territoriale aux besoins des Ultramarins, le ministère des Outre-mer a lancé le 28 janvier 2020 une large réflexion sur les évolutions à apporter à la politique nationale de continuité territoriale. A la suite de travaux menés avec les parlementaires et les représentants des collectivités territoriales, plusieurs mesures de simplification et plus favorables ont été décidées.

Voici les 4 mesures phares à retenir résultant des évolutions de cette réforme :
1 - FUSION DE L’AIDE SIMPLE ET DE L’AIDE MAJORÉE SUR LA BASE DU MONTANT LE PLUS FAVORABLE

Dorénavant, pour le dispositif d’aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d’aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d’aide unique existera pour chaque territoire ultramarin. Ce montant représente environ 40% du prix moyen d’achat du billet d’avion constaté sur chaque liaison. L’application de ce principe a conduit à rehausser le montant de l’aide pour les Iles de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Territoires Montants appliqués suite aux évolutions réglementaires Montants appliqués avant les évolutions réglementaires
Guadeloupe 270€ de 85 à 270€
Martinique 270€ de 85 à 270€
Guyane 300€ de 90 à 300€
La Réunion 360€ de 110 à 360€
Mayotte 440€ de 135 à 440€
Saint-Barthélemy 270€ de 85 à 270€
Saint-Martin 270€ de 85 à 270€
Saint-Pierre-et-Miquelon 480€ de 145 à 480€
Îles Wallis et Futuna 846€ de 170 à 560€
Polynésie française 640€ de 170 à 560€
Nouvelle Calédonie 670€ de 160 à 530€

2 – SIMPLIFICATION ET FIXATION D’UN PLAFOND UNIQUE DE RESSOURCES
Les résidents d’outre-mer souhaitant recourir à l’aide à la continuité territoriale classique ou à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) devront justifier d’un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros.

3 - CRÉATION D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE EN FAVEUR DE TROIS NOUVEAUX PUBLICS BÉNÉFICIAIRES
Les doctorants et post-doctorants, pourront recourir une fois/an à l’aide à la continuité territoriale, les artistes et les acteurs culturels deux fois/an tandis que les jeunes espoirs sportifs, quatre fois/an. Ces publics pourront respectivement recourir au cours d'une même année civile à l’ensemble des dispositifs de mobilité de LADOM.

4 - EXTENSION DES DROITS D’ACCÈS À LA CONTINUITÉ FUNÉRAIRE
Afin de mieux accompagner les familles, l’aide obsèques est étendue à trois niveaux :
- Les frères et sœurs des défunts sont dorénavant éligibles
- Les déplacements peuvent se faire dans le cadre d’une dernière visite à un proche
- Les déplacements deviennent possibles entre outre-mer. La prise en charge s’élèvera alors à 40% du prix du billet d’avion aller/retour.

Pour découvrir les évolutions de cette réforme dans leur intégralité, se référer aux liens suivants : décret n° 2021-845arrêté du 28 juin 2021 - conditions générales et modalités pour bénéficier des mesures campagne vidéo d’information.


In order to adapt territorial continuity to the needs of Ultramarines, the Ministry of Overseas Territories launched on January 28, 2020 a broad reflection on the changes to be made to the national policy of territorial continuity. Following work carried out with parliamentarians and representatives of local authorities, several simplification and more favorable measures were decided upon.

Here are the 4 key measures to remember resulting from the changes in this reform:
1 - MERGING OF SIMPLE AID AND INCREASED AID ON THE BASIS OF THE MOST FAVORABLE AMOUNT

From now on, for the territorial continuity aid scheme and for the funeral aid scheme within the framework of funeral continuity, a single aid amount will exist for each overseas territory. This amount represents approximately 40% of the average purchase price of the plane ticket observed on each route. The application of this principle has led to an increase in the amount of aid for the Islands of Wallis and Futuna, French Polynesia and New Caledonia.
 

Territories Amounts applied following regulatory changes Amounts applied before regulatory changes
Guadeloupe 270€ from 85 to 270€
Martinique 270€ from 85 to 270€
Guyane 300€ from 90 to 300€
La Réunion 360€ from 110 to 360€
Mayotte 440€ from 135 to 440€
Saint-Barthélemy 270€ from 85 to 270€
Saint-Martin 270€ from 85 to 270€
Saint-Pierre-et-Miquelon 480€ from 145 to 480€
Wallis and Futuna Island 846€ from 170 to 560€
French Polynesia 640€ from 170 to 560€
New Caledonia 670€ from 160 to 530€

2 - SIMPLIFICATION AND FIXING OF A SINGLE RESOURCE CEILING
Overseas residents wishing to resort to aid for classic territorial continuity or funeral continuity (funeral and assistance in transporting bodies) will have to prove a family quotient less than or equal to 11,991 euros.

3 - CREATION OF A SPECIFIC MECHANISM IN FAVOR OF THREE NEW BENEFICIARIES
Doctoral and post-doctoral students will have recourse once / year to aid for territorial continuity, artists and cultural actors twice / year, while young hopefuls in sports, four times / year. These audiences will be able to respectively use all LADOM mobility devices in the same calendar year.

4 - EXTENSION OF THE RIGHTS OF ACCESS TO FUNERAL CONTINUITY
In order to better support families, funeral assistance is extended to three levels:
- Brothers and sisters of the deceased are now eligible
- Travel can be done as part of a last visit to a loved one
- Travel becomes possible between overseas. Coverage will then amount to 40% of the price of the return plane ticket.

To discover the developments of this reform in their entirety, refer to the following links: decree n ° 2021-845 - decree of June 28, 2021 - general conditions and modalities to benefit from the measures - information video campaign.
 

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