Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

19/10/21
Contrôle de l’obligation vaccinale au Centre hospitalier de Cayenne

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, validée par le Conseil constitutionnel, prévoit une obligation vaccinale contre la covid-19, inspirée par des obligations préexistantes de vaccination contre plusieurs affections (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite...). L’ensemble des personnels du CHC est soumis à cette obligation vaccinale.

Le Centre hospitalier de Cayenne procède au contrôle de cette obligation vaccinale avec discernement et mesure. Un plan de contrôle et un calendrier ont été arrêtés et communiqués à l’ensemble des personnels. Le plan de contrôle se décline de la façon suivante.

1/ Méthodologie du contrôle de l’obligation vaccinale
Les personnels du CHC doivent fournir l’un des trois justificatifs suivants :
- schéma vaccinal complet
- ou certificat de rétablissement (test positif de moins de 6 mois)
- ou certificat de contre-indication médicale

Typologie de contrôle :
- systématique pour certains professionnels (Direction, Cadres supérieurs, présidence de CME, médecins chefs de pôle)
- aléatoire pour le reste du personnel de l’établissement à partir d’un échantillonnage fixé à 10% du corps contrôlé. La sélection sera faite selon un tirage aléatoire réalisé à partir de la base de données du personnel.
- inopiné pour les prestataires soumis à l’obligation vaccinale
- sur pièces justificatives

Personnes chargées des contrôles :
Au Centre hospitalier de Cayenne, les contrôles sont effectués par la Direction générale, la Direction des ressources humaines et la Direction des ressources et de l’attractivité médicales selon le calendrier arrêté.

2/ Conséquences du contrôle
Lorsqu’un professionnel n’est pas en mesure de présenter à l’employeur, lors du contrôle, l’un des trois justificatifs précédemment cités, il est reçu en entretien par la Direction chargée du contrôle.

Il sera alors informé de l’interdiction d’exercer son activité et des moyens disponibles pour régulariser sa situation. Cette interdiction d’exercer entraine une suspension automatique de ses fonctions. Cette suspension s’accompagne d’une interruption de la rémunération versée et est applicable à compter de la notification à l’agent ou du salarié, et peut être retardée si l’agent utilise des jours de repos ou de congés.

Cette période de suspension n’est pas comptabilisée comme période de travail effectif pour déterminer le nombre de jours de congés payés.

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et est à distinguer de la suspension prévue à l’article 30 du statut général de la fonction publique. Il s’agit là encore d’une mesure spécifique prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes. La suspension prend fin dès que l’agent ou le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité, en fournissant un certificat de vaccination.

Lorsque l’employeur constate qu’un professionnel ne peut plus exercer son activité du fait d’un défaut d’obligation vaccinale depuis plus de 30 jours, il en informe, pour les professions à ordre, le conseil national de l’ordre dont il relève. Celui-ci pourra ensuite engager le cas échéant une procédure disciplinaire ordinale contre le professionnel de santé.

Law n ° 2021-1040 of August 5, 2021 relating to the management of the health crisis, validated by the Constitutional Council, provides for a vaccination obligation against covid-19, inspired by pre-existing vaccination obligations against several conditions (hepatitis B, diphtheria, tetanus, polio ...). All CHC staff are subject to this vaccination obligation.

The Cayenne Hospital Center checks this vaccination obligation with discernment and measure. A control plan and a timetable have been drawn up and communicated to all staff. The control plan is broken down as follows.

1 / Methodology for monitoring compulsory vaccination
CHC staff must provide one of the following three supporting documents:
- complete vaccination schedule
- or certificate of recovery (positive test less than 6 months)
- or certificate of medical contraindication

Type of control:
- systematic for certain professionals (management, senior executives, presidency of CME, physician heads of department)
- random for the rest of the establishment's staff based on a sampling set at 10% of the body inspected. The selection will be made according to a random draw made from the personnel database.
- unexpected for providers subject to compulsory vaccination
- on supporting documents

Persons responsible for checks:
At the Cayenne Hospital Center, checks are carried out by the General Management, the Human Resources Department and the Medical Resources and Attractiveness Department according to the agreed schedule.

2 / Consequences of the control
When a professional is unable to present to the employer, during the inspection, one of the three supporting documents mentioned above, he is interviewed by the Department responsible for the inspection.

He will then be informed of the ban on exercising his activity and of the means available to regularize his situation. This prohibition to exercise results in an automatic suspension of his functions. This suspension is accompanied by an interruption of the remuneration paid and is applicable from the notification to the agent or employee, and may be delayed if the agent uses days of rest or holidays.

This period of suspension is not counted as a period of actual work to determine the number of days of paid leave.

The suspension decision is not a disciplinary sanction and is to be distinguished from the suspension provided for in article 30 of the general civil service statute. Again, this is a specific measure taken in the interest of the service for reasons of public order in order to protect human health. The suspension ends as soon as the agent or employee meets the conditions necessary for the exercise of his activity, by providing a certificate of vaccination.

When the employer finds that a professional can no longer exercise his activity due to a lack of vaccination obligation for more than 30 days, he informs, for the professions to order, the national council of the order of which he relieves. The latter can then initiate, if necessary, an ordinal disciplinary procedure against the healthcare professional.