Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

19/11/21
COROM : Un partenariat gagnant/gagnant entre l’État et les collectivités territoriales

Le COROM est un nouveau dispositif expérimental, contractuel, qui a pour objet d’accompagner les collectivités d’outre-mer en difficultés financières à se redresser et à retrouver des marges de manœuvre. Cette expérimentation est la traduction d’une proposition du député Jean-René Cazeneuve et du sénateur Georges Patient, également vice-président du sénat, dans leur rapport sur les finances des communes des départements et des régions d’outre-mer de décembre 2019.

Son financement est assuré par le ministère des outre-mer à hauteur de 30 M€ sur la durée du contrat (3 ans de 2021 à 2023) à raison de 10 M€ par an. Cet accompagnement peut prendre la forme d’une subvention exceptionnelle et/ou d’un assistanat technique ; il est soumis au respect d’une trajectoire financière mesuré par des indicateurs préalablement négociés avec la collectivité. Pilotée par le ministère de l’outre-mer l’expérimentation COROM fait intervenir la Chambre régionale des comptes Antilles-Guyane (CRC), l’Agence française de développement (AFD), la Direction régionale des finances publiques (DRFIP) ainsi que les services préfectoraux.

Elle concerne en Guyane deux communes : Cayenne dont le contrat a été signé le 27 mai 2021, et Iracoubo dont le contrat a été signé le 27 septembre 2021.

Le COROM de Cayenne
• Idée générale du COROM pour Cayenne : une consolidation structurelle et organisationnelle des efforts déjà consentis par la commune dans le cadre du plan de redressement de la CRC ; vers un élargissement de ses capacités de financement et d’investissements.
• La consolidation structurelle et organisationnelle de la commune appelée par le contrat passe par la définition d’une trajectoire financière qui permet de stabiliser le masse salariale.
• La consolidation de la collectivité passe également par une amélioration globale de la qualité comptable et des documents y afférents. Une collaboration renouvelée entre la DRFIP et la commune en est la pierre angulaire.
• La consolidation de la collectivité passe enfin par une réforme organisationnelle. Celle-ci doit permettre, à termes, une mise en adéquation des effectifs et des compétences avec les besoins en services publics du territoire, une réforme durable des services techniques, notamment pour plus de polyvalence et un pilotage plus fin de la PPI.
• Les contre-parties de l’État sont de deux ordres : d’abord, une subvention exceptionnelle de 2, 3 M€ sur trois ans ; ensuite, des experts techniques mis à disposition tout au long du contrat.

Le COROM d’Iracoubo
• Idée générale du COROM pour Iracoubo : lancer un dynamique de redressement pour aboutir, d’ici à la fin du mandat du maire un résultat de fonctionnement positif.
• La consolidation structurelle et organisationnelle de la commune appelée par le contrat passe par (entre autres) :
• la définition d’une trajectoire financière qui permet de baisser les dépenses de fonctionnement de 1 M euros sur 6 ans ;
• une amélioration de la qualité comptable et une modernisation des procédures ;
• La mise en place d’un organigramme cible qui doit donner une trajectoire en termes de personnel ;
• La mise en œuvre effective dès 1607 heures et une réforme de son régime indemnitaire ;
• La résorption de sa dette fournisseur, notamment les PME/PMI du territoire guyanais.
• Les réformes se feront par étape de manière à respecter les contraintes de la commune, notamment du fait de sa taille et de ses capacités à faire.
• Les contreparties de l’État sont de deux ordres : d’abord, une subvention exceptionnelle de 660 000 € sur trois ans; ensuite, des expertises techniques mis à disposition tout au long du contrat en lien avec l’AFD ; enfin un accompagnement accru de l’État notamment pour faciliter la réinsertion des personnels en fin de contrat, l’accompagnement de la Plateforme d’Appui aux Collectivités Territoriales pour les projets d’investissement, notamment pour la construction d’un PPI, et de la DRFIP pour la comptabilité et les finances.

Les premiers résultats de Cayenne
Sur les 5 objectifs qu’elle avait à atteindre, la commune affiche un taux d’achèvement et/ou de réussite de 90 % et remplit les objectifs qui lui étaient assignés. Elle va percevoir une première tranche de subvention de 800 000 € ainsi que la mise à disposition d’un assistant technique.

Les premiers résultats d’Iracoubo
Sur les 5 objectifs qu’elle avait à atteindre, la commune affiche un taux d’achèvement et/ou de réussite de 85 % et remplit les objectifs qui lui étaient assignés. La commune va bénéficier d’une subvention exceptionnelle de 260 000 € grâce à laquelle elle pourra régler certains de ses débiteurs. L’AFD recherche un assistant technique qui l’accompagnera prochainement dans ses réformes structurelles.

COROM is a new experimental, contractual device, the purpose of which is to support overseas communities in financial difficulty to recover and regain leeway. This experiment is the translation of a proposal by MP Jean-René Cazeneuve and Senator Georges Patient, also vice-president of the Senate, in their report on the finances of municipalities in departments and overseas regions of December 2019.

Its funding is provided by the French overseas department to the tune of € 30 million over the duration of the contract (3 years from 2021 to 2023) at the rate of € 10 million per year. This support can take the form of an exceptional grant and / or technical assistance; it is subject to compliance with a financial trajectory measured by indicators previously negotiated with the community. Led by the French overseas ministry, the COROM experiment involves the Regional Chamber of Accounts Antilles-French Guyana (CRC), the French Development Agency (AFD), the Regional Directorate of Public Finance (DRFIP) as well as the prefectural services.

It concerns two municipalities in French Guiana: Cayenne whose contract was signed on May 27, 2021, and Iracoubo whose contract was signed on September 27, 2021.

The COROM of Cayenne
• General idea of COROM for Cayenne: a structural and organizational consolidation of the efforts already made by the municipality within the framework of the recovery plan of the CRC; towards an expansion of its financing and investment capacities.
• The structural and organizational consolidation of the municipality called for by the contract requires the definition of a financial trajectory which makes it possible to stabilize the wage bill.
• The consolidation of the community also requires an overall improvement in accounting quality and related documents. A renewed collaboration between the DRFIP and the municipality is the cornerstone.
• The consolidation of the community finally requires an organizational reform. This should ultimately allow staff and skills to be matched to the territory's public service needs, a sustainable reform of technical services, in particular for more versatility and more detailed management of the PPI.
• The State's counterparts are twofold: first, an exceptional subsidy of € 2.3 million over three years; then, technical experts made available throughout the contract.

Iracoubo's COROM
• COROM's general idea for Iracoubo: launch a recovery dynamic to achieve, by the end of the mayor's mandate, a positive operating result.
• The structural and organizational consolidation of the municipality called for by the contract goes through (among others):
• the definition of a financial trajectory which enables operating expenses to be reduced by 1 million euros over 6 years;
• improved accounting quality and modernization of procedures;
• The establishment of a target organization chart which must give a trajectory in terms of personnel;
• The effective implementation from 1607 hours and a reform of its compensation scheme;
• The reduction of its supplier debt, in particular SMEs / SMIs in Guyana.
• The reforms will be carried out in stages so as to respect the constraints of the municipality, in particular because of its size and its capacities to do so.
• State counterparts are twofold: first, an exceptional grant of € 660,000 over three years; then, technical expertise made available throughout the contract in connection with AFD; finally, increased support from the State, in particular to facilitate the reintegration of staff at the end of their contract, support from the Support Platform for Territorial Communities for investment projects, in particular for the construction of a PPI, and DRFIP for accounting and finance.

The first results of Cayenne
Of the 5 objectives it had to achieve, the municipality has a completion and / or success rate of 90% and meets the objectives assigned to it. It will receive a first tranche of subsidy of € 800,000 as well as the provision of a technical assistant.

The first results of Iracoubo
Of the 5 objectives it had to achieve, the municipality has a completion and / or success rate of 85% and fulfills the objectives assigned to it. The municipality will benefit from an exceptional subsidy of 260,000 € thanks to which it will be able to settle some of its debtors. AFD is looking for a technical assistant who will support it in its structural reforms in the near future.