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Infos citoyennes

23/09/22
Assemblée de Guyane du 21/09/2022 : Mention adoptée à l’unanimité

Mercredi 21 septembre 2022, les élus de l’Assemblée de Guyane réunis en plénière ont voté à l’unanimité une motion suite à l’expérimentation sur les infractions pénales liées au trafic de stupéfiants. Cette motion sera adressée à Elisabeth Borne, Première Ministre, en copie à Emmanuel Macron, président de la République, à Gérald Darmanin, Ministre de l’intérieur, et Jean-François Carenco, Ministre des Outre-mer.

La Collectivité Territoriale de Guyane, réunie en séance plénière le mercredi 21 septembre 2022 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.7152-1 autorisant l’Assemblée de Guyane à adresser au Gouvernement des remarques, suggestions ou motions concernant le fonctionnement des services publics de l’Etat dans la collectivité ;

VU les Accords de Guyane publiés au JORF N° 0103 du 2 mai 2017, notamment le volet relatif à la sécurité des personnes et des biens ;

VU les directives tendant à l’expérimentation du traitement simplifié des infractions liées au trafic de stupéfiants et de politique pénale ;

Considérant le caractère discriminatoire et totalement inacceptable de telles directives pour le territoire, en ce qu’elles préconisent la mise en place en Guyane de mesures qui seraient inimaginables dans l’Hexagone ;

CONSIDERANT que la Guyane, territoire européen situé en Amérique du sud, connait des problématiques qui lui sont particulières, très différentes de celles des régions de l’Hexagone, qui exigent un traitement adapté à sa situation propre ;

CONSIDERANT que le poids numérique de sa jeunesse, ses retards structurels, sa proximité avec des pays producteurs de stupéfiants et la porosité de ses frontières la désignent comme territoire de prédilection des trafics de stupéfiants et des trafics d’armes dont la conséquence est la constitution de bandes organisées pour le contrôle des quartiers et des cités en vue de l’accaparement des bénéfices de ces trafics.

CONSIDERANT surtout le message catastrophique envoyé à notre jeunesse d’une permissivité quasi-totale pour celles et ceux qui, toujours plus sollicités en ce sens par les trafiquants, pourraient être tentés de faire le transport de drogue ;

CONSIDERANT que la population guyanaise et notamment sa jeunesse constituent les premières victimes de ces différents trafics, soit en devenant consommatrice, soit en fournissant des cohortes de « transporteurs de drogue » en direction du territoire européen.

CONSIDERANT qu’il est constant que le parquet de Guyane et les juridictions compétentes pour la Guyane sont dépourvues de moyens humains et matériels en nombre suffisant leur permettant de faire face efficacement à ces phénomènes.

CONSIDERANT que face au nombre toujours plus croissant de « transporteurs de drogue » et l’accroissement en nombre et en intensité des vols à main armée, le parquet de Guyane, a décidé par des directives de politique pénale, d’une part, de saisir les matières pour priver les réseaux de la manne financière que constitue le trafic de stupéfiants plutôt que de réprimer les passeurs, d’autre part, de simplifier le traitement de certaines infractions à la police de la route et aux infractions de recel.

CONSIDERANT que s’agissant du trafic de stupéfiants, la Collectivité Territoriale de Guyane ne peut se satisfaire de telles solutions, lesquelles constituent un appel d’air en direction de tous les trafiquants, ce qui entraine l’embolie des services de l’Etat à l’aéroport Cayenne-Félix Eboué dont les effectifs, déjà insuffisants, seront d’autant plus en peine de contrôler tous les « transporteurs de drogue ».

CONSIDERANT que, par le biais d’une deuxième directive, les infractions à la police de la route et aux délits de recel font également l’objet de mesures d’assouplissement et que la CTG ne peut que se préoccuper du sentiment d’impunité créé par ces directives ;

CE POURQUOI, l’Assemblée Territoriale de Guyane exprime sa profonde inquiétude et s’adresse solennellement au Président de la République et au Gouvernement, en particulier, Mme la Première Ministre, M. le ministre de l’Intérieur, M. le Garde des Sceaux et M. le ministre délégué aux Outre-Mer.


L’ASSEMBLEE TERRITORIALE DE GUYANE :
- EXPRIME les demandes et revendications suivantes :

1. Mettre fin sans délai à l’expérimentation de la procédure simplifiée qui consiste à ne pas poursuivre les « mules » porteuses de moins 1,5 kg de cocaïne ;

2. Doter l’aéroport de Cayenne Felix Eboué d’un dispositif radiographique et le munir de personnel médical habilité à identifier les stupéfiants ingérés par les passagers ;

3. Doter la Guyane d’effectifs adaptés en magistrats, greffiers, officiers de police judiciaire, gendarmes et douaniers ;

4. Aménager une unité médico-judiciaire à l’aéroport de Cayenne Felix Eboué afin de rendre efficient le travail de la PAF ;

5. Recourir en tant que de besoin au dépaysement des affaires pénales de toutes natures afin d’alléger la charge de travail du parquet et des formations de jugement compétentes pour la Guyane.

6. Doter les maires, pivots de la politique de prévention de la délinquance, des moyens financiers afin de faire vivre les dispositifs de sécurité mis en place en commun avec l’Etat ;

7. Doter la CTG, en charge des AEMO (Action éducative en milieu ouvert) et des AED (Action Educative à domicile), de moyens financiers spécifiques afin de lui permettre de les exécuter de façon plus efficiente, suite aux décisions de justice dont elles découlent;

8. Doter les collectivités (mairies, CTG) de moyens exceptionnels afin de leur permettre d'assumer leur compétence en matière de médiation sociale, en particulier la prévention spécialisée, indispensable dans les quartiers sensibles (formation et déploiement d'éducateurs spécialisés ;

9. Doter la Guyane d’établissements éducatifs en milieu fermé et les établissements de placement éducatif et d’insertion, comme alternative à la prison, permettant de réinsérer les jeunes ;

10.Mobiliser tous les moyens de prévention notamment en associant les familles, les services de l’Etat, les services des collectivités territoriales et le tissu associatif afin d’accompagner les jeunes en âge de basculer dans les réseaux.

- ACTE que ces mesures, qui ne sont pas exhaustives, seront débattues dans les ateliers des « Assises de la Sécurité » qui auront lieu à l’Hôtel Territorial le 30 septembre 2022.
- DECIDE la transmission de la présente motion à Madame la Première Ministre, à M. le Ministre de l’Intérieur, M. le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux et M. le Ministre délégué aux Outre-Mer.


Wednesday, September 21, 2022, the elected representatives of the Assembly of French Guiana meeting in plenary voted unanimously on a motion following the experiment on criminal offenses related to drug trafficking. This motion will be addressed to Elisabeth Borne, Prime Minister, in copy to Emmanuel Macron, President of the Republic, to Gérald Darmanin, Minister of the Interior, and Jean-François Carenco, Minister of Overseas Territories.

The Territorial Collectivity of French Guiana, meeting in plenary session on Wednesday, September 21, 2022;

CONSIDERING the General Code of Territorial Communities, in particular its article L.7152-1 authorizing the Assembly of French Guiana to address comments, suggestions or motions to the Government concerning the operation of State public services in the community;

GIVEN the Guyana Agreements published in JORF No. 0103 of May 2, 2017, in particular the section relating to the safety of persons and property;

HAVING REGARD to the directives aimed at experimenting with the simplified treatment of offenses linked to drug trafficking and criminal policy;

Considering the discriminatory and totally unacceptable nature of such directives for the territory, in that they recommend the implementation in Guyana of measures that would be unimaginable in France;

CONSIDERING that Guyana, a European territory located in South America, has its own specific problems, very different from those of the regions of France, which require treatment adapted to its own situation;

CONSIDERING that the numerical weight of its youth, its structural backwardness, its proximity to drug-producing countries and the porosity of its borders designate it as a favorite territory for drug trafficking and arms trafficking, the consequence of which is the constitution of bands organized for the control of neighborhoods and estates with a view to monopolizing the profits of this trafficking.

CONSIDERING above all the catastrophic message sent to our youth of an almost total permissiveness for those who, increasingly solicited in this sense by traffickers, could be tempted to drug transportation;

CONSIDERING that the Guyanese population and in particular its young people are the first victims of these various types of trafficking, either by becoming consumers or by supplying cohorts of "drug carriers" to European territory.

CONSIDERING that it is common ground that the public prosecutor's office in French Guiana and the courts with jurisdiction over French Guiana lack sufficient human and material resources to enable them to deal effectively with these phenomena.

CONSIDERING that faced with the ever-increasing number of "drug carriers" and the increase in the number and intensity of armed robberies, the Guyana public prosecutor's office has decided, through criminal policy directives, on the one hand, to seize the matters to deprive the networks of the financial manna which constitutes drug trafficking rather than repressing the smugglers, on the other hand, to simplify the treatment of certain offenses against the traffic police and offenses of concealment.

CONSIDERING that with regard to drug trafficking, the Territorial Collectivity of Guyana cannot be satisfied with such solutions, which constitute a call for fresh air in the direction of all traffickers, which leads to the embolism of State services in Cayenne-Félix Eboué airport, whose staff, already insufficient, will find it all the more difficult to control all the "drug transporters".

CONSIDERING that, by means of a second directive, offenses against the traffic police and concealment offenses are also the subject of relaxation measures and that the CTG can only be concerned about the feeling of impunity created by these guidelines;

WHY, the Territorial Assembly of Guyana expresses its deep concern and solemnly addresses the President of the Republic and the Government, in particular, the Prime Minister, Mr. Minister of the Interior, the Keeper of the Seals and the Minister Delegate for Overseas Territories.


THE TERRITORIAL ASSEMBLY OF FRENCH GUIANA:
- EXPRESSES the following demands and demands:

1. End without delay the experimentation of the simplified procedure which consists in not prosecuting the "mules" carrying less than 1.5 kg of cocaine;

2. Provide Cayenne Felix Eboué airport with an X-ray device and equip it with medical personnel authorized to identify narcotics ingested by passengers;

3. Provide French Guiana with suitable numbers of magistrates, clerks, judicial police officers, gendarmes and customs officers;

4. Set up a medico-judicial unit at Cayenne Felix Eboué airport in order to make the work of the PAF efficient;

5. Resort as necessary to the expatriation of criminal cases of all kinds in order to lighten the workload of the prosecution and the competent court formations for Guyana.

6. Provide the mayors, pivots of the crime prevention policy, with the financial means to support the security systems put in place jointly with the State;

7. Provide the CTG, in charge of AEMO (educational action in an open environment) and AED (educational action at home), with specific financial means to enable it to execute them more efficiently, following the court decisions from which they arise;

8. Provide communities (town halls, CTG) with exceptional resources to enable them to assume their competence in social mediation, in particular specialized prevention, which is essential in sensitive neighborhoods (training and deployment of specialized educators;

9. Provide Guyana with educational establishments in a closed environment and establishments for educational placement and integration, as an alternative to prison, allowing the reintegration of young people;

10. Mobilize all means of prevention, in particular by involving families, state services, local authority services and associations in order to support young people of switch to networks.

- NOTE that these measures, which are not exhaustive, will be discussed in the workshops of the "Assises de la Sécurité" which will take place at the Hôtel Territorial on September 30, 2022.

- DECIDES to transmit this motion to the Prime Minister, the Minister of the Interior, the Minister of Justice, Keeper of the Seals and the Minister Delegate for Overseas Territories.

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