Boîtes aux lettres

Conditions d'utilisation

Courrier des lecteurs

Petites annonces

Emploi / Formation

Covoiturage

Infos citoyennes

Communiqués

Infos citoyennes

29/10/22
Bilan du Plan d’Urgence pour la Guyane : Volet économie et foncier

La quasi-totalité des mesures de soutien à l’économie a été mise en œuvre. Le processus de cession du foncier est en place mais les demandes de cession gratuites formulées par les collectivités et les communautés d’habitants restent très en deçà des attentes formulées par les accords de Guyane.

Suite aux mouvements sociaux de mars et avril 2017 en Guyane, un accord final de sortie de crise a été signé entre le Gouvernement et le collectif « Pou Lagwiyann Dékolé » le 21 avril 2017. Dans cet accord, le Plan d’urgence pour la Guyane (PUG) comprend 30 mesures valorisées à 1,086 milliard d’euros, mesures portées exclusivement par l’État1.

Le troisième volet du Plan d’urgence pour la Guyane portant sur le soutien à l’économie et le foncier comprend 8 mesures, dont 5 mesures sur l’économie et 3 mesures sur le foncier. Le bilan à date montre que 3 engagements sont achevés et que 4 mesures sont en cours de mise en œuvre (1 mesure économique et 3 mesures concernant le foncier).
En matière économique, toutes les mesures d’appui sectorielles ont été apportées dès 2017 (transporteurs, agriculteurs, pêcheurs). Le lancement d’un pacte fiscal et social visant à l’adaptation des mesures de fiscalité sur les personnes et les entreprises n’a pas été véritablement réalisé. Cependant, une étude portant sur la révision de la fiscalité des collectivités est menée par les Inspections générales de l’administration (IGA) et des finances (IGF) sur ce thème dans le cadre de l’accord structurel avec la Collectivité territoriale de Guyane (CTG).
En matière de foncier, les mesures ont été engagées avec la création à partir du 1er janvier 2020 d’une mission foncier au sein des services de l’État, guichet unique de traitement des demandes de cession de foncier sur le territoire. Les demandes restent à ce jour inférieures aux objectifs formulés dans les accords de Guyane :

Pour les 250 000 hectares prévus pour les collectivités, depuis 2017, 100 % des demandes examinées en commission d’attribution foncière ont été satisfaites, soit à ce jour 79 dossiers représentant 3 289 hectares. 15 demandes sont en cours d’instruction pour 91 235 hectares.
Pour les 400 000 hectares des communautés d’habitants, il reviendra à l’EPCCE2, dont la création est en cours de finalisation, de s’appuyer sur les services de l’État pour définir les localisations potentielles.
Pour les 20 000 hectares de la future SAFER, si la mission foncier a fourni un inventaire complet du foncier disponible, l’agrément de la structure, la définition de son modèle économique et la formalisation de ses demandes constituent le préalable à la cession. Dans cette attente, 684 dossiers ont été traités depuis 2017, représentant 5 775 hectares cédés gratuitement au bénéfice des agriculteurs guyanais pour leur installation.

Le volet Économie – Foncier du plan d’urgence Guyane représente un investissement pour l’État d’environ 14 millions d’euros.

Plus d'informations ici.

Almost all of the economic support measures have been implemented. The land transfer process is in place, but the free transfer requests made by local authorities and resident communities remain well below the expectations set out in the Guyana agreements.

Following the social unrest of March and April 2017 in Guyana, a final crisis resolution agreement was signed between the Government and the "Pou Lagwiyann Dékolé" collective on April 21, 2017. In this agreement, the Emergency Plan for French Guiana (PUG) includes 30 measures valued at 1.086 billion euros, measures carried out exclusively by the State1.

The third component of the Emergency Plan for Guyana relating to support for the economy and land includes 8 measures, including 5 measures on the economy and 3 measures on the land. The results to date show that 3 commitments have been completed and that 4 measures are being implemented (1 economic measure and 3 measures concerning land).
In economic terms, all sectoral support measures have been provided since 2017 (carriers, farmers, fishermen). The launch of a tax and social pact aimed at adapting tax measures on individuals and businesses has not really been carried out. However, a study on the revision of local authority taxation is being conducted by the General Inspectorates of Administration (IGA) and Finance (IGF) on this topic as part of the structural agreement with the Territorial Collectivity of French Guiana ( CTG).
In terms of land, measures were initiated with the creation from 1 January 2020 of a land mission within the State services, a one-stop shop for processing requests for the transfer of land in the territory. The requests remain to this day lower than the objectives formulated in the Guyana agreements:

For the 250,000 hectares planned for communities, since 2017, 100% of requests examined in committee of land allocation have been satisfied, i.e. to date 79 files representing 3,289 hectares. 15 applications are being examined for 91,235 hectares.
For the 400,000 hectares of resident communities, it will be up to the EPCCE2, whose creation is in the process of being finalized, to rely on the services of the Status to define potential locations.
For the 20,000 hectares of the future SAFER, if the land mission has provided a complete inventory of available land, the approval of the structure, the definition of its economic model and the formalization of its requests constitutes the prerequisite for the transfer. In the meantime, 684 files have been processed since 2017, representing 5,775 hectares transferred free of charge to the benefit of Guyanese farmers for their installation.

The Economy – Land component of the Guyana emergency plan represents an investment for the State of around 14 million euros.

More informations here.