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30/12/22
Révision des prix maxima des produits pétroliers au 1er janvier 2023

Comme le prévoient les articles R 671-1 à R 671-13 du code de l’énergie, le Préfet fixe mensuellement les prix maxima des produits pétroliers suivants :
• Supercarburant sans plomb
• Gazole
• Gaz de pétrole liquéfié

Ces prix maxima (toutes taxes comprises) sont calculés en trois temps :

• Tout d’abord, les prix maxima hors taxe sont établis à partir d’une méthode de calcul mentionnée dans le décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Ils prennent en compte les coûts supportés par les entreprises et la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

• Dans un deuxième temps, les prix maxima toutes taxes comprises sont déterminés en ajoutant aux prix hors taxe le montant des différentes taxes applicables, notamment la fiscalité indirecte locale, dont les taux et tarifs sont déterminés par la Collectivité Territoriale de Guyane et dont les recettes contribuent au financement des collectivités locales. Contrairement à l’Hexagone, l’État ne perçoit ni TVA, ni taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur les carburants consommés en Guyane.

À compter du 1er janvier zéro heure, les prix maxima applicables en Guyane seront les suivants :

Déterminants de l’évolution mensuelle constatée et fin des remises de l’État ainsi que de la baisse de la fiscalité de la CTG au 31 décembre 2022

- Les cours moyens du pétrole baissent de 14,1 % en moyenne ;
- Les cours moyens de l’essence et du gazole baissent respectivement de 2 1,5 % et 16,7 %;
- les cours moyens du butane baissent de 9,8 %;
- La parité euro/dollar demeure favorable. Elle passe, en moyenne, de 1,0122 au mois de novembre à 1,0569 ce présent mois ( 4,4%).

La remise forfaitaire mise en œuvre par l’État jusqu’au 31 décembre 2022 aura jusqu’ici accompagné les consommateurs guyanais pendant 9 mois pour un montant total estimé à 31,7 M€

La baisse de la TSC décidée par la CTG est entrée en vigueur le 16 novembre 2022 et est restée valable jusqu’au 31 décembre 2022. Elle permettra de redistribuer 0,6 M€

Les transporteurs, quant à eux, auront été accompagnés à hauteur d’un montant estimé à 729 k€.
L’observatoire des prix, des marges et des revenus a été informé du projet de révision des prix maxima, préalablement à leur application.

As provided for in Articles R 671-1 to R 671-13 of the Energy Code, the Prefect sets the maximum prices for the following petroleum products on a monthly basis:
• Premium unleaded fuel
• Diesel
• Liquefied Petroleum Gas

These maximum prices (all taxes included) are calculated in three stages:

• First of all, the maximum prices excluding tax are established using a calculation method mentioned in decree no. 2013-1314 of December 27, 2013 regulating the prices of petroleum products as well as the operation of wholesale markets for the distribution of these products in the departments of Guadeloupe, Guyana and Martinique. They take into account the costs borne by companies and the return on capital or, where applicable, their commercial margin.

• In a second step, the maximum prices including all taxes are determined by adding to the prices excluding tax the amount of the various applicable taxes, in particular local indirect taxation, whose rates and tariffs are determined by the Territorial Collectivity of French Guiana and whose revenue contributes to the financing of local authorities. Unlike in France, the State collects neither VAT nor internal consumption tax on energy products (TICPE) on fuel consumed in French Guiana.

As of zero hour January 1, the maximum prices applicable in French Guiana will be as follows:

Determinants of the observed monthly change and end of State remittances as well as the reduction in CTG taxation as of December 31, 2022

- Average oil prices down 14.1% on average;
- Average gasoline and diesel prices fell by 1.5% and 16.7% respectively;
- average butane prices fell by 9.8%;
- The euro/dollar parity remains favourable. It goes, on average, from 1.0122 in November to 1.0569 this month (4.4%).

The flat-rate discount implemented by the State until December 31, 2022 will have so far supported Guyanese consumers for 9 months for a total amount estimated at €31.7 million

The reduction in the TSC decided by the CTG entered into force on November 16, 2022 and remained valid until December 31, 2022. It will redistribute €0.6 million< /p>

Carriers, for their part, will have been supported for an amount estimated at €729,000.
The price, margin and revenue observatory was informed of the plan to revise maximum prices, prior to their application.