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Infos citoyennes

16/01/23
Aide au financement relevant de l’assurance maladie

Dans le cadre de sa politique d'Action Sanitaire et Sociale, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de Guyane lance un appel à projets à destination des structures associatives.

1 – Objectifs

Permettre l’émergence d’actions dans le domaine de la maladie, du handicap et de la précarité.

2 - Thématiques arrêtées :

  • Handicap ou de maintien à domicile,
  • Prévention de la désinsertion professionnelle,
  • Pathologies lourdes (cancer, polyarthrite, dialyse, diabète, respiratoire, obésité, cardiaque, drépanocytose, VIH....)
  • Personnes en situation de fragilité rencontrant des problèmes de santé ayant un impact socio-culturel, environnemental, de santé et de précarité,

3 - Conditions d’attribution et d’éligibilité

Les porteurs de projets devront :

  • Associer les partenaires présents sur le territoire et répondre à des besoins locaux
  • Solliciter l’appui de partenaires ou le co-financement des collectivités locale et territoriale, des organismes sociaux, d’une complémentarité ou d’une coordination avec d’autres acteurs locaux,
  • Prévoir, dans la mise en place du projet, l’évaluation des résultats de l’action.

4 - Public concerné :

  • Personnes malades, en arrêt de travail (Maladie, Accident du Travail/Maladie Professionnelle, Invalidité)
  • Personnes en situation de handicap ou porteur de handicap exposées à une problématique de santé et d’accès aux soins,
  • Personnes en situation de précarisation et de fragilité exposées à une problématique de santé et d’accès aux soins

Le public concerné doit relever des régimes Général (dont et des Travailleurs Indépendants inclus) et Agricole.

5 - Modalités de financement de la Caisse

L’accord de financement de la subvention demandée est soumis à évaluation de la pertinence du projet.
Les dossiers éligibles sont examinés par la Commission d’Action Sanitaire et Sociale de la CGSS de Guyane.
Les subventions étant facultatives, les décisions de rejet ne sont pas susceptibles d’appel.
L’attribution de la subvention se formalise par la conclusion d’une convention financière précisant la durée du financement, le montant de l’aide apportée et les conditions de son versement.

6 – Informations pratiques

Le dossier de candidature est à retirer le site internet de la CGSS Guyane
Le dossier peut être :

  • renvoyé par format électronique à : actionsanitaireetsociale@cgss-guyane.fr
    ou
  • déposé au siège de la CGSS GUYANE, route de Raban

Le porteur de projet doit se conformer à la liste des pièces à fournir avant de déposer son dossier.
Le dossier de candidature doit être signé par le représentant légal et les documents comptables doivent être certifiés exacts et signés par le trésorier de l’association ou le commissaire aux comptes.


As part of its Health and Social Action policy, the General Social Security Fund of French Guiana is launching a call for projects aimed at associative structures.

1 – Objectives

Allow the emergence of actions in the field of illness, disability and precariousness.

2 - Fixed themes:

  • Disability or home care,
  • Prevention of professional disintegration,
  • Severe pathologies (cancer, polyarthritis, dialysis, diabetes, respiratory, obesity, cardiac, sickle cell disease, HIV....)
  • People in vulnerable situations experiencing health problems with a socio-cultural, environmental, health and precariousness impact,

3 - Award and eligibility conditions

Project leaders must:

  • Associate partners present in the territory and respond to local needs
  • Request the support of partners or the co-financing of local and regional authorities, social organizations, complementarity or coordination with other local actors,
  • Provide, in the implementation of the project, the evaluation of the results of the action.

4 - Public concerned:

  • People who are ill, on sick leave (Illness, Accident at Work/Occupational Illness, Disability)
  • People with disabilities or people with disabilities exposed to health problems and access to care,
  • People in precarious and fragile situations exposed to health problems and access to care

The public concerned must come under the General (including Self-employed Workers) and Agricultural schemes.

5 - Fund financing methods

The funding agreement for the requested grant is subject to an assessment of the relevance of the project.
Eligible files are examined by the Health and Social Action Commission of the CGSS of Guyana.
As the grants are optional, rejection decisions are not subject to appeal.
The allocation of the subsidy is formalized by the conclusion of a financial agreement specifying the duration of the financing, the amount of the assistance provided and the conditions of its payment.

6 – Practical information

The application file is to be removed the website of CGSS Guyane
The folder can be:

  • sent electronically to: actionsanitaireetsociale@cgss-guyane.fr
    gold
  • deposited at the headquarters of CGSS GUYANE, route de Raban

The project leader must comply with the list of documents to be provided before submitting his file.
The application file must be signed by the legal representative and the accounting documents must be certified accurate and signed by the treasurer of the association or the auditor.

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