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17/01/23
Réaction du président de la CTG suite aux propos tenus à l’égard des services

Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane a pris acte de la demande de saisine de la Secrétaire d’Etat chargée de l’enfance, auprès de la Première ministre, formulée par le Syndicat Force Ouvrière de la CTG auprès de Monsieur le Préfet, en vue de l’ouverture d’une enquête IGAS en urgence du service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Il rappelle son rôle de pilote et de Chef de file de la Protection de l’Enfance en Guyane.
Il comprend également l’intérêt porté sur la mission de la Protection de l’enfance qui reste l’affaire de tous, mais déplore les attaques infondées portées à l’encontre de ses services depuis plusieurs mois, ainsi que les allégations véhiculées sur les médias et les réseaux sociaux.

Aussi, le Président de la CTG préoccupé par les effets délétères de tels propos tient à rétablir la réalité des faits, en portant à la connaissance des citoyens de Guyane les éléments suivants :

S’agissant de la polémique autour des mesures conservatoires (suspension de fonction) :

Il est avancé par le syndicat FO, le chiffre de 36 assistants familiaux mis à pied entre août et septembre 2022.

La réalité est la suivante :

pour l’intégralité de l’année 2022, il est comptabilisé 9 situations préoccupantes concernant 8 assistants familiaux suspendus de leur activité avec l’indemnité financière prévue en pareille situation. Il importe de préciser qu’en aucun cas un assistant familial ne reste sans rémunération pendant sa suspension d’activité. Toutes les situations préoccupantes déclarées, qui relèveraient d’une suspicion d’infraction pénale, contraignent la CTG à transmettre les informations détenues au Procureur de la République, qui se saisit ou non pour diligenter une enquête pénale selon les éléments de gravité des situations.

A ce stade, sur les 9 situations, le traitement se décompose comme suit :

2 Infractions insuffisamment caractérisées (à différencier de l’absence d’infraction) ;
1 Contrôle judiciaire avant condamnation au correctionnel ;
6 Enquêtes pénales en cours.

En complément, de 2019 à 2022, 22 mesures conservatoires sont comptabilisées comme suit:

En 2019 : 8 mesures conservatoires ;
En 2020 : 5 mesures conservatoires ;
En 2021 : 9 mesures conservatoires.

Ces situations ont, pour certaines, fait l’objet de condamnations pénales pour trafic de stupéfiants, viols sur mineurs confiés, maltraitances physiques, psychologiques, négligences lourdes, privation de nourriture et de soins, etc.
Précisons, enfin, que la durée des mesures conservatoires est de 4 mois maximum.

S’agissant de l’absence d’enquête administrative :

Dans le cadre de la procédure en place, même en cas de transmission parallèle des informations au Parquet pour éventuelle ouverture d’enquête pénale, les services procèdent à des évaluations internes pour recueil d’informations complémentaires en vue d’éventuelles suites administratives.
En moyenne, depuis 2019, 50% des situations relevaient d’enquêtes pénales.
Les situations restantes ont été traitées uniquement au plan administratif par les services.
Il n’y a pas d’instrumentalisation de cette procédure.
Il y a une volonté inébranlable d’agir dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de ne pas tolérer l’intolérable.

Pour ce faire, nous appliquons systématiquement le principe de précaution.
Si un retrait d’agrément doit être réalisé, la procédure est suivie par différents services de la CTG et le dossier est soumis pour avis à la commission consultative paritaire départementale composée notamment de représentants des assistants familiaux. A la suite de cet avis, le Président de la CTG décide ou non de retirer l’agrément de l’assistant familial.

S’agissant du surnombre en famille d’accueil :

Le surnombre est effectivement une caractéristique de l’accueil ASE en Guyane en raison de la situation socio démographique et économique du département et en raison du déficit de familles d’accueils et de structures habilitées.
Il s’agit également d’un effet collatéral des suspensions d’activités de certains assistants familiaux rentrant dans le cadre des procédures de vérifications en cas de suspicion d’infraction :
La CTG, contrairement à de nombreux départements hexagonaux, a fait le choix de répondre à toutes les demandes de mise à l’abri d’enfants en danger ou en risque de l’être, ce qui cause un surnombre réel d’enfants accueillis chez les assistants familiaux.
Actuellement 860 enfants sont confiés à l’ASE dont 669 chez des assistants familiaux de la CTG et 191 en Etablissements associatifs habilités. Avec 160 assistants familiaux en poste, il y a donc en moyenne 4,2 enfants accueillis chez les assistants familiaux de la CTG.

S’agissant de l’absence de foyer départemental en Guyane :

Le projet de création d’un foyer départemental est opportun mais il est conditionné par l’existence d’un budget dédié et par la faisabilité de pourvoir les postes avec des professionnels diplômés. En effet, il est constaté que l’ensemble services publics et associatifs du champ de la protection de l’enfance ont des difficultés à recruter localement mais également sur le plan national ; d’ailleurs plusieurs départements de France ne sont pas dotés d’un tel dispositif d’accueil.

Il convient de retenir que la grande majorité des assistants familiaux fait un travail remarquable sans lequel la protection de l’enfance ne serait pas possible en Guyane.

Le Président de la CTG déplore donc ces allégations diffamatoires diffusées sans vérifications ni concertations préalables du syndicat FO avec les services concernés de la CTG.
Il importe de rappeler que les professionnels en poste à l’Aide Sociale à l’Enfance sont recrutés sur la base de leurs motivations, de leurs compétences et de l’intérêt de leur parcours professionnel.
L’engagement de ces agents compte tenu de la sensibilité de ce secteur d’activité, constitue par conséquent un véritable sacerdoce. Il n’est donc pas étonnant que les postes restent vacants en moyenne plus d’un an avant d’être pourvus.
Enfin, pour mener sa politique en matière de protection de l’enfance la CTG s’appuie sur des documents structurants tels que : l’audit des missions en protection de l’enfance, le schéma territorial de prévention et de protection de l’enfance, le contrat de prévention et de protection de l’enfance conclu avec l’État et l’ARS (la Guyane étant le deuxième territoire à s’inscrire dans cette stratégie). À titre informatif le budget est en constante augmentation, passant de 35,2 millions d’euros en 2021 à 37 millions en 2022, soit une augmentation de 5,1% se répartissant comme suit :

17 millions pour les assistants familiaux et 18,3 millions pour les établissements spécialisés.

Le reliquat de 1,7 millions d’€uros étant consacré à d’autres mesures d’accompagnement des jeunes.

Les services de l’ASE ont connu entre 2017 et aujourd’hui des évolutions positives, qu’il faut encore à amplifier au vu de la pression démographique et de l’augmentation du taux de précarité.

Tout n’est pas parfait, mais les progrès accomplis sont réels et nécessitent que soient respectés les efforts constants des personnels car la protection de l’enfance est affaire de tous.

Le Président de la CTG se saisit de l’occasion pour faire un appel aux citoyens de Guyane qui souhaiteraient s’engager auprès de la CTG pour devenir assistant familial ou référent éducatif afin d’améliorer l’offre d’accueil sur le territoire en faveur des enfants confiés.

The President of the Territorial Collectivity of French Guiana has taken note of the request for referral from the Secretary of State for Children to the Prime Minister, formulated by the Syndicat Force Ouvrière de la CTG with the Prefect, with a view to opening an emergency IGAS investigation by the Child Welfare Service.

He recalls his role as pilot and leader of Child Protection in French Guiana.
He also understands the interest shown in the Child Protection mission, which remains everyone's business, but deplores the unfounded attacks made against its services for several months, as well as the allegations conveyed to the media. and social networks.

Also, the President of the CTG concerned by the deleterious effects of such remarks wishes to restore the reality of the facts, by bringing to the attention of the citizens of Guyana the following elements:

With regard to the controversy surrounding the precautionary measures (suspension from office):

It is advanced by the FO union, the figure of 36 family assistants laid off between August and September 2022.

The reality is this:

for the whole of 2022, there are 9 worrying situations concerning 8 family assistants suspended from their activity with the financial compensation provided for in such a situation. It is important to specify that in no case does a family assistant remain without remuneration during his suspension of activity. All reported situations of concern, which would raise a suspicion of a criminal offence, oblige the CTG to transmit the information held to the Public Prosecutor, who may or may not take the matter to initiate a criminal investigation depending on the seriousness of the situations. /p>

At this stage, out of the 9 situations, the processing breaks down as follows:

2 Insufficiently characterized offenses (to be distinguished from no offense);
1 Judicial review before sentencing to correctional;
6 Ongoing criminal investigations.

In addition, from 2019 to 2022, 22 precautionary measures are counted as follows:

In 2019: 8 precautionary measures;
In 2020: 5 precautionary measures;
In 2021: 9 precautionary measures.

These situations have, for some, been the subject of criminal convictions for drug trafficking, rape of entrusted minors, physical and psychological abuse, gross negligence, deprivation of food and care , etc.
Finally, it should be noted that the duration of the precautionary measures is a maximum of 4 months.

With regard to the absence of an administrative investigation:

As part of the procedure in place, even in the event of parallel transmission of information to the Public Prosecutor's Office for possible opening of a criminal investigation, the services carry out internal assessments to collect additional information with a view to possible administrative follow-up.
On average, since 2019, 50% of situations were under criminal investigation.
The remaining situations were handled only administratively by the services.
There is no instrumentalization of this procedure.
There is an unwavering will to act in the best interests of the child and not to tolerate the intolerable.

To do this, we systematically apply the precautionary principle.
If a withdrawal of approval must be carried out, the procedure is followed by various services of the CTG and the file is submitted for opinion to the departmental joint advisory committee composed in particular of representatives of family assistants. Following this opinion, the President of the CTG decides whether or not to withdraw the approval of the family assistant.

As regards the overcrowding in foster care:

The overcrowding is indeed a characteristic of ASE reception in French Guiana due to the socio-demographic and economic situation of the department and due to the lack of host families and authorized structures.
This is also a collateral effect of the suspension of activities of certain family assistants falling within the framework of the verification procedures in the event of a suspected violation:
CTG, unlike many departments, has made the choice to respond to all requests for the shelter of children in danger or at risk of being so, which causes a real excess of children welcomed by family assistants.< br /> Currently 860 children are entrusted to the ASE, including 669 with family assistants of the CTG and 191 in authorized associative establishments. With 160 foster carers in place, there are therefore an average of 4.2 children cared for by CTG foster carers.

Regarding the absence of a departmental home in Guyana:

The project to create a departmental home is appropriate, but it is conditioned by the existence of a dedicated budget and the feasibility of filling positions with qualified professionals. Indeed, it is noted that all public services and associations in the field of child protection have difficulty recruiting locally but also nationally; moreover, several departments of France do not have such a reception system.

It should be remembered that the vast majority of family assistants do a remarkable job without which child protection would not be possible in Guyana.

The President of the CTG therefore deplores these defamatory allegations disseminated without verification or prior consultation between the FO union and the relevant CTG departments.
It is important to remember that the professionals working for Childhood Social Assistance are recruited on the basis of their motivations, their skills and the interest of their professional background.
The commitment of these agents, given the sensitivity of this sector of activity, therefore constitutes a real priesthood. It is therefore not surprising that positions remain vacant on average for more than a year before being filled.
Finally, to carry out its child protection policy, the CTG relies on structuring documents such as: the audit of child protection missions, the territorial plan for prevention and child protection , the prevention and child protection contract concluded with the State and the ARS (Guyana being the second territory to be part of this strategy). For information, the budget is constantly increasing, from 35.2 million euros in 2021 to 37 million in 2022, an increase of 5.1%, broken down as follows:

17 million for family assistants and 18.3 million for specialized establishments.

The remainder of €1.7 million being allocated to other support measures for young people.

ASE services have experienced positive developments between 2017 and today, which still need to be amplified in view of demographic pressure and the increase in the precariousness rate.

All is not perfect, but the progress made is real and requires that the constant efforts of staff be respected because child protection is everyone's business.

The President of the CTG takes this opportunity to appeal to the citizens of Guyana who would like to commit to the CTG to become a family assistant or educational referent in order to improve the reception offer on the territory in favor of entrusted children.