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23/02/23
Commission "collectivités" d'Attribution Foncière (CAF) 2023

Reprise des Commissions « Collectivités » d’Attribution Foncière (CAF) en présentiel en 2023. Près de 3 900 ha du foncier privé de l’État cédés aux collectivités à titre gratuit

Accords de Guyane – Comme annoncé par le Ministre délégué aux Outre-mers lors de sa rencontre avec les maires le 18 janvier dernier, les « CAF Collectivités » reprennent en 2023 sur un rythme bimestriel, permettant un dialogue éclairant entre les acteurs de l’aménagement du territoire. La commission qui s’est tenue le 14 février dernier a ouvert le retour en présentiel de ces commissions décisives, qui se déroulaient depuis 2020 sous un format dématérialisé.

Le mardi 14 février, la première CAF Collectivités de l’année s’est tenue sous la présidence du secrétaire général des services de l’État pour l’examen de cinq demandes de foncier au bénéfice de cinq collectivités différentes, qui ont délibéré pour l’obtention de cession gratuite du foncier du domaine privé de l’État. L’assemblée, constituée des élus de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), des maires des communes sollicitant le foncier ou de leur représentant, et des services de l’État (Mission foncier, DGTM, Direction des finances publiques), a accueilli en tant qu’invités les techniciens des différents membres de la commission.

La commission a rendu un avis favorable (et unanime) pour quatre des dossiers présentés, qui conduiront à la cession gratuite de 8,7 ha à Awala-Yalimapo, 156 ha à Saint-Laurent-du-Maroni, 400 ha à Montsinéry-Tonnégrande et 3 300 ha à Apatou, pour des projets d’aménagement locaux ou en vue de constituer des réserves foncières. Un ajournement a été sollicité pour une demande de 2 ha à Camopi, qui nécessite une vérification du risque inondation en période de crue de l’Oyapock.

Cette commission porte à 107 le nombre de dossiers ayant fait l’objet d’un avis positif en CAF, représentant 7 150 ha, sur 125 dossiers déposés par les collectivités depuis 2017.

Prochain rendez-vous le 13 avril : la commission examinera une dizaine de dossiers récemment entrés en instruction. Pour rappel, les demandes des collectivités (délibération de l’assemblée et cartographie) doivent être adressées, sans condition de projet, à la mission foncier : foncier@guyane.pref.gouv.fr.

Resumption of the “Communities” Land Allocation Commissions (CAF) face-to-face in 2023. Nearly 3,900 ha of private state land transferred to local authorities free of charge

Guyana Agreements – As announced by the Minister Delegate for Overseas Territories during his meeting with the mayors on January 18, the “CAF Collectivités” will resume in 2023 on a bimonthly basis , allowing an enlightening dialogue between the actors of regional planning. The commission held on February 14 opened the return to face-to-face meetings of these decisive commissions, which had been taking place since 2020 in a dematerialized format.

On Tuesday, February 14, the first CAF Collectivités of the year was held under the chairmanship of the Secretary General of State Services to examine five land applications for the benefit of five different communities, which deliberated on the free transfer of land in the private domain of the State. The assembly, made up of elected representatives from the Territorial Collectivity of French Guiana (CTG), the mayors of the municipalities requesting land or their representative, and State services (Land Mission, DGTM, Public Finance Department), welcomed as guests the technicians of the various members of the commission.

The commission gave a favorable (and unanimous) opinion for four of the files presented, which will lead to the free transfer of 8.7 ha to Awala-Yalimapo, 156 ha to Saint-Laurent-du-Maroni, 400 ha to Montsinéry-Tonnegrande and 3,300 ha in Apatou, for local development projects or to constitute land reserves. An adjournment has been requested for a request for 2 ha in Camopi, which requires verification of the flood risk during the Oyapock flood period.

This commission brings to 107 the number of files having been the subject of a positive opinion in CAF, representing 7,150 ha, out of 125 files submitted by local authorities since 2017.

Next meeting on April 13: the commission will examine a dozen files recently entered into the investigation. As a reminder, requests from local authorities (deliberation of the assembly and mapping) must be sent, without project conditions, to the land mission: foncière@guyane.pref.gouv.fr.